AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5
69d66a78cdc6046d4786af9a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.
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Chambre mixte
69d06fc3cdc6046d470c6747
20 février 2025
20 février 2025
Elle exerce une activité de prise de contrôle, de participation ou d'intérêts dans toutes sociétés et entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ainsi que l'acquisition
Source officielle