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382 résultats pour « prise de contrôle de l'activité d'une association par une société commerciale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-5

69d66a78cdc6046d4786af9a

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.

Source officielle

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TCOM

Chambre mixte

69d06fc3cdc6046d470c6747

Commerce

20 février 2025

20 février 2025

Elle exerce une activité de prise de contrôle, de participation ou d'intérêts dans toutes sociétés et entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ainsi que l'acquisition

Source officielle
TCOM

chambre 01

69bf5434cdc6046d47806b3e

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 842 007 932 - 2018 B 3799 et exerce une activité de prise de participaion dans toutes entreprises ou sociétés

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d7231fcdc6046d4797d913

Commerce

12 novembre 2025

12 novembre 2025

La SAS à associé unique [S] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Narbonne sous le numéro 422 924 886 et exerce une activité de location de terrains et d'autres biens immobiliers sous

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d3d356cdc6046d474e26c4

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

La SAS à associé unique LE CLOS ULYSSE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 828 306 142 et exerce toutes activités et opérations de promotion immobilière et marchand

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d7236ccdc6046d4797de1f

Commerce

12 novembre 2025

12 novembre 2025

DES PAIEMENTS SCI LA GRANDE LISSE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Bergerac 824 145 163) représentée par son gérant - associé, la SAS ILO elle-même représentée par sa présidente, la société

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d838fdcdc6046d47b3fdae

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La SAS à associé unique VALOMIA est inscrite au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 887679363 et exerce une activité de récupération et transformation de déchets sous la forme de

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d38216cdc6046d4748f0b1

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Situation active et passive de la Société * l'actif de la Société s'élève à 155 783 euros dont disponible 6 714 € sur un compte bancaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4 spéciale

69d149c2cdc6046d471dbd2f

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

devra s'acquitter aux termes de son plan : * D'un passif tiers de l'ordre de 498 K€ * D'un passif contracté vis-à-vis des sociétés commerciales du groupe et des autres associations du groupe pour un

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4 spéciale

69d14bd1cdc6046d47203bd0

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

devra s'acquitter aux termes de son plan : * D'un passif tiers de l'ordre de 468 K€ * D'un passif contracté vis-à-vis des sociétés commerciales du groupe et des autres associations du groupe pour un

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4 spéciale

69d14c39cdc6046d47204360

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

devra s'acquitter aux termes de son plan : * d'un passif tiers de 57 K€ * d'un passif contracté vis-à-vis des sociétés commerciales du groupe et des autres associations du groupe pour un montant de

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4 spéciale

69d14c9acdc6046d4720490c

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

devra s'acquitter aux termes de son plan : * D'un passif tiers de l'ordre de 237 K€ * D'un passif contracté vis-à-vis des sociétés commerciales du groupe et des autres associations du groupe pour un

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69f9d5e5cdc6046d47a80bb7

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Le débiteur est une société commerciale, inscrit au registre du commerce et des sociétés sous le N°938 637 832, 2024 B 559; le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; le tribunal est compétent

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d53961cdc6046d476bbbb0

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

La SARL à associé unique [G] CONSULTING est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro [Numéro identifiant 1] et exerce une activité de conseil, l'expertise, la conception

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d3d8facdc6046d474e828c

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

La SARL à associé unique [B]'S ASSOCIES est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 439 688 193 et exerce une activité de restauration sous la forme de société à responsabilité

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4 spéciale

69d14c06cdc6046d47204028

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

devra s'acquitter aux termes de son plan : * d'un passif tiers de l'ordre de 667 K€ et * d'un passif contracté vis-à-vis des sociétés commerciales du groupe et des autres associations du groupe pour

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a181d58cdc6046d4739600e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC La SARL à associé unique LDSERVICE, société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 519 406 912), prise en la

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TCOM

Chambre 2-4

69d2a02ccdc6046d4739e05c

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Partie défenderesse : SAS à associé unique REO TRANSPORTS, (RCS PARIS 823 958 277), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président M.

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TCOM

Chambre 2-3

69d995accdc6046d47d3cc2f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Partie défenderesse : SAS à associé unique SCHENGEN AUTO CONSULTING, (RCS [Localité 1] 894 848 019), société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne

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TCOM

Chambre mixte

69d665e5cdc6046d4786598a

Commerce

1 décembre 2025

1 décembre 2025

JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC La SAS à associé unique HANNA TRANSPORT, Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 822 729 679), prise en la personne

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