qui ne pourra pas excéder 5 000 €, écarter l'exécution provisoire à défaut, condamner RP By C&O à lui verser la somme de 4 500 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de première

Le fond du litige n'étant pas statué, le Tribunal dira qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC et condamnera Monsieur [O] [C] aux dépens de l'instance.

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'il est dans l'attente de l'expiration d'un délai de recours contre une décision de première instance

conformément à l'article 82 du code de Procédure Civile, * Condamne [S] [X] à payer à [Z] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, * Condamne [S] [X] aux dépens de première

fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre l'intégralité des dépens, FAIRE APPLICATION des dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile, au terme duquel les décisions de première

Le fond du litige n'étant pas statué, le Tribunal dira qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC et condamnera la société [Localité 1] aux dépens de l'instance.

: Monsieur Sébastien CARPENTIERJugesMonsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Madame Véronique LUCIEN-Consulaires : REINETTE,Commis-greffière : Madame Naomie DESCHAMPS NATURE DE LA DÉCISION : Contradictoire Premier

exceptionnelle de la période d'observation DEBITEUR : La SAS HOTEL DE FRANCE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 829 619 766 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier

, Confirme le jugement pour le surplus des dispositions soumises à la cour, Statuant à nouveau et y ajoutant, Condamne la société La Croix Verte au paiement des dépens de première instance et d'appel

état plus avancé que l'affaire 2025 F 02264 dans laquelle les parties n'ont pas encore échangé au fond de sorte que la jonction ferait perdre inutilement du temps pour trancher le litige objet de la première

société EMB Gmbh au paiement de la somme de 42 075 € avec intérêts au taux légal à compter du 25/04/2024 ; Attendu que, conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première

état plus avancé que l'affaire 2025 F 02264 dans laquelle les parties n'ont pas encore échangé au fond de sorte que la jonction ferait perdre inutilement du temps pour trancher le litige objet de la première

solliciter la condamnation de la société 2RM à payer à la société Dynamic System Car la somme de 1.049,93€ en répétition de l'indu car les sommes dont a fait état la société 2RM dans le cadre de l'instance

remboursement de la somme de 254.443,86 € HT à TRANSCANAUX,(…) Par acte du 12 mai 2023, la Société TRANSCANAUX a formé appel partiel en ce qu'elle demande à la Cour d'appel la réformation de la décision de première

SAGESSE) à verser à Maître [L] [Z], en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la SARL CONSEIL B [B] et à Madame [I] ensemble la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles de première

SUR LES DÉPENS Le défendeur succombant dans la présente instance sera condamné aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

SUR LES DÉPENS Le défendeur succombant dans la présente instance sera condamné aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 PREMIERE CHAMBRE N°RG: 2026F00019 L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SAS ALLIANCE BTP DEMANDEUR : ASSOCIATION