Toutefois, le point de départ de ce délai est apprécié au regard de la connaissance effective du dommage ou de la mise en cause du défendeur initial, et non au regard d'une date antérieure à la procédure

Après différents renvois, l'affaire a été plaidée ce jour devant le tribunal de céans.

A l'audience des plaidoiries, le Tribunal a entendu les parties dans le cadre d'un débat contradictoire et à l'issue des débats, le Président a indiqué que l'affaire était mise en délibéré et qu'un jugement

Dans le cadre d'une action tendant à la mise en cause de la responsabilité de son expert-comptable par son client, notamment en matière fiscale, le point de départ de la prescription ne court qu'à compter

Ce boitier devait être commandé à distance de façon sécurisée et mettre en relation des patients et des thérapeutes via une plate-forme web.

Ce contentieux devrait être entendu devant le tribunal judiciaire.

Elle dénie la violation des termes du contrat qu'elle aurait commise et reprend point par point les trois changements qu'elle aurait imposés sans qu'aucune négociation n'ait été possible.

ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 29/01/2026 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.

C'est sur assignation de l'URSSAF POITOU-CHARENTES que le Tribunal a pu être saisi et constater l'état de cessation des paiements, soit environ dix-sept mois après la date retenue comme point de départ

Elle souligne que cette mise en demeure est antérieure à l'assignation du 26 janvier 2024 et constitue le point de départ de l'exigibilité des intérêts à son encontre.

Que cette réception peut être expresse, tacite ou judiciaire, avec pour conséquence de purger les vices apparents non réservés et de constituer le point de départ des garanties légales.

Elle a donc décliné toute responsabilité dans le nouvel incident.

Elle argue que la prescription de droit commun de cinq ans s'applique à ce type de nullité, et que son action est donc prescrite (Pièce n°3).

C'est dans ce contexte que l'affaire se présente devant le Tribunal de commerce de RENNES.

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

* Pour le suivi des défauts de GPA.

En outre, ces pièces prétendument remplacées ont donné lieu à de nouvelles factures cédées de nouveau au factor, ce qui démontre que la contestation de ces deux créances n'est pas justifiée.

à l'audience publique du 24 mars 2026, devant M.