Olivier LEGRAND – Avocat [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR SARL RENOVATION CONSTRUCTION ENERGETIQUE [Adresse 3] Représentée par Me Ali ATLAR – Avocat [Adresse 4] Toque 140 [Localité 1] Comparante, Débats

Adresse 4] comparant par Me Jérôme BERTIN [Adresse 5] SAS COPROM [Adresse 4] comparant par Me Jérôme BERTIN [Adresse 5] SCICVTE [Adresse 6] [Adresse 4] comparant par Me Jérôme BERTIN [Adresse 5] Débats

Noël LAW-PANG Assistés lors des débats par Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

La génératrice a été remise en fonction par le chauffeur 7½ heures après le début de l'empotage.

[M] [Q], Gérant, [Adresse 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

En cas de litige, les parties pourront porter leur différend devant les Tribunaux compétents de [Localité 4], auxquels elles attribuent compétence exclusive, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel

[Adresse 7] comparant par Me Bruno THORRIGNAC [Adresse 8] SASU APRO INDUSTRIE [Adresse 9] comparant par Me Agathe MOREAU [Adresse 10] Débats à l'audience publique du 19 Decembre 2025, devant M.

ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rôle 2025 014965 Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 14 janvier 2026 Juge des référés : Monsieur Patrick EVRARD Greffier : Madame Nathalie BIDOIS Débats

Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Luxembourg Représenté(e) par Maître DELCLOS [Localité 2] Madame [F] [Y] [Adresse 4] Représenté(e) par Maître LECLERC Victoria COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

[W] verse par ailleurs aux débats sa déclaration de créance en date du 19 février 2024.

* Par ailleurs, en cas de pluralité de défendeurs, comme en l'espèce, une partie peut être assignée devant la juridiction du domicile de l'une d'elle pour autant que les demandes soient liées entre elles

Débats en audience publique dans la chambre du conseil portes ouvertes, lors de l'audience du 14 Novembre 2024 où siègeaient M. Jean-Baptiste GRANDGEORGE, président, M. Christian TARDIVEL et M.

[Adresse 2] représentée par Me Franck GOMOND, plaidant par Me Charlotte VASSEUR, tous deux de la SELARL GOMOND AVOCATS D'AFFAIRES et avocats au barreau de Rouen COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats

Les travaux sont interrompus début juillet 2023.

A son audience du 12 juin 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu le demandeur seul présent, a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement réputé contradictoire sera

pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, entend le seul demandeur, clôt les débats

En dépit des demandes qui lui ont été faites, M.

* Le compte bancaire de la société est régulièrement débiteur. En septembre 2023, le solde débiteur varie entre 60 032,61 € et 83 421,07 €.