Ainsi, le remboursement du prêt à la [Adresse 4] est intervenu dès lors au cours de la période suspecte et était, de droit, frappé de nullité et devait donner lieu à restitution des fonds auprès du liquidateur

Et : SELARL EKIP', en la personne de Me [B] [M] [Adresse 2] Liquidateur comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 07/05/2026 PRESIDENT : Valéran HIEL JUGES

(prise en la personne de Me [G]) Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 07 mai 2025 par saisine d'office L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 24 février 2026, à laquelle siégeait

produits et du rapport du liquidateur que : * des procédures judiciaires et de réalisation d'actif en cours (extension de procédure susceptible, investigations sur une opération réalisée au cours de la période

par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois"; Qu'en l'espèce, il apparaît que : Les recouvrement sont terminés (reversement nullité de la période

Par ailleurs, si Monsieur [V] n'avait pas omis de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours, le passif généré en période suspecte n'aurait pas existé.

Greffe le 28 Octobre 2024, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Seine-Saint-Denis agissant pour le compte du responsable du SIE le remboursement de cette somme prélevée pendant la période

2024, le tribunal de commerce de SENS a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU METAL ART & DESIGN, Attendu que la date de cessation des paiements a été fixée au 9 mars 2023, Attendu que la période

alors assigné la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE le 3 décembre 2024 devant le présent tribunal et sollicite l'annulation des saisies réalisées en période

Dès lors, le liquidateur judiciaire agit dans le cadre d'une action en nullité en période suspecte à l'encontre de la société REVIGEST au titre des sommes remboursées postérieurement à la date de cessation

Si un déséquilibre financier significatif se confirme, il pourrait être envisagé de solliciter la nullité de la vente intervenue pendant la période suspecte, l'état de cessation des paiements ayant été

de cession de la licence IV appartenant à la société LE MANJI pour un euro symbolique, signé le 06/09/2024, au profit de l'Association DRIFT ACTOR ; Attendu que la SELAS BODELET-[S], prise en la personne

Le 19 juin 2025, le Pôle de Recouvrement Spécialisé de Melun a répondu par courriel en confirmant que la saisie avait été effectuée pendant la période suspecte et qu'il convenait d'en solliciter l'annulation

Les créances nées entre la date de cessation des paiements de l'entreprise et le jugement d'ouverture de la procédure collective, c'est-à-dire pendant la période suspecte, résultent directement de cette

Sur les règlements intervenus au profit de tiers en période suspecte : La Selarl [W], ès-qualités, expose que M.

attribution à exécution successive pratiquée le 17/06/2024 par la société ENER PACTE entre les mains de la société EDF et dénoncée à la société GESTION ENERGIES le 21/06/2024 est intervenue au cours de la période

simultanément à celle-ci, si l'instruction a fait apparaître l'existence d'éléments susceptibles de donner lieu aux sanctions prévues par le titre du code de commerce ou à l'application des nullités de la période

0,00 € * Créances privilégiées : 484,00 € * Créances chirographaires : 33 405,62 € Actif réalisé : néant Insuffisance d'actif : 33 889,62 € Il est relevé que l'aggravation du passif pendant la période