défaillante dans le remboursement des échéances de ce PGE, la requérante a, selon courrier recommandé avec accusé de réception du 27 juillet 2025, mis en demeure MOTIV'AUTO de régulariser sa situation, sous peine

[M] de payer les loyers échus impayés, sous peine de devoir prononcer la résiliation du contrat. Elle a résilié le contrat par deux courriers du 11 septembre 2024.

Dit que les éventuelles créances super-privilégiées et les frais de justice de la procédure collective seront réglés sans remise ni délai, sous peine de voir prononcer la résolution du plan et la liquidation

Suite à des échéances de prêts impayées, la banque a mis en demeure la société FINANCE CONSEILS PATRIMOINE de régulariser la situation sous peine de prononcer l'exigibilité du prêt, par LRAR du 12 novembre

Composition du tribunal : Alain SOLER, président, Bernadette DALAVAT, juge, Luis CUNHA, juge, lors des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé

Deux échéances étant restées impayées, la banque a, par courrier en date du 1 er décembre 2023, mis en demeure la société de régulariser sa situation sous quinze jours sous peine de prononcer la déchéance

Dit que les éventuelles créances super-privilégiées et les frais de justice de la procédure collective seront réglés sans remise ni délai, sous peine de voir prononcer la résolution du plan et la liquidation

Dit que les éventuelles créances superprivilégiées et les frais de justice de la procédure collective seront réglés sans remise ni délai, sous peine de voir prononcer la résolution du plan et la liquidation

Le 23 septembre 2024, la LYONNAISE DE BANQUE met en demeure [D] BEAUTY de régulariser la situation sous 30 jours, sous peine de voir prononcée l'exigibilité anticipée du prêt.

demeure Madame [R] [I] par lettres recommandées avec accusé de réception du 30 mai 2023 d'avoir à régulariser les échéances impayées des prêts n°090271 E et n°351934 E, dans un délai de 15 jours, sous peine

En l'absence de réponse, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR a assigné Monsieur [K] [A] en paiement du prix.

du 25 septembre 2024, la banque a mis en demeure la société MAUJONNET CONSULTING de régler les échéances impayées du prêt, respectivement pour des montants de 13.308,17 euros et 15.703,37 euros, sous peine

Le prononcé a été repoussé au 7 octobre 2025. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Elle y fut retenue, mise en délibéré avec un prononcé du jugement fixé au 10 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

A l'issue de laquelle, l'affaire a été mise en délibéré pour le jugement être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

DELIBERE PAR LES MEMES JUGES JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par Monsieur BERENGUIER, président, par remise au greffe le 5 mai 2026, qui a signé avec Maître

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 2 Juillet 2025 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SNC BMW FINANCE [Adresse 1] comparant par Me Annie-Claude PRIOU

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 2 Juillet 2025 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SNC BMW FINANCE [Adresse 1] comparant par Me Annie-Claude PRIOU