Le ministère public est favorable à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements fixée au 30 septembre 2024 compte tenu du non paiement des salaires depuis

Attendu que le CGEA a indiqué surseoir au paiement de ses salaires impayés dans l'attente d'éléments complémentaires puisque l'organisme a relevé qu'un autre contrat à durée déterminée avait été conclu

Attendu qu'il résulte des motifs de l'assignation que la société ABCD BRASSAC prise en la personne de Madame [Y] [K] (SAS) est redevable des salaires de septembre et octobre 2024 des 6 salariés de l'entreprise

Madame [K] [T], gérante de l'EURL ATELIER CONCEPT PLANS, indique qu'elle a souscrit un contrat d'assurance dont elle communique le justificatif à l'audience, qu'elle est à jour dans le paiement des salaires

été présentée ; Que lors de l'audience M., [O] affirme que les loyers ont été payés lundi et qu'il envisage un apport de 100.000 euros ; Qu'en conséquence aux fins de justification par M., [O] du paiement

Le juge commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant être favorable au renouvellement de la période d'observation à condition que le paiement des salaires soit assuré et que le mandataire

La société EURL ECP ELEC ET RENOVATION n'est plus en mesure d'honorer ses obligations salariales, notamment le paiement des salaires du mois de décembre 2025.

Il résulte de la première période d'observation de deux mois et du rapport du mandataire judiciaire : La SAS MAISON SERVAIS SAINT EXUPERY emploie 6 salariés, les AGS ont été sollicitées pour le paiement

Maître [G] [V], ès-qualités, développant sa requête, expose que le solde du compte bancaire de la société débitrice est positif de 201 euros au 31/03/2025 mais qu'il n' a pas obtenu la justification du paiement

MOTIFS : ATTENDU que le ministère public a repris les termes de sa requête et a relevé le défaut de paiement de salaires de deux employés ; ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal

redressement, d'un montant de 200.000,00€, * il faut prononcer la liquidation judiciaire de la société SARLU M & N TRANSPORT afin de permettre à l'AGS de suppléer la SARLU M & N TRANSPORT dans les paiement

montant de 30.000,00 euros depuis l'ouverture de la procédure, que le passif est estimé à 107.000 euros, qu'il est caution des engagements bancaires, que la trésorerie ne permet pas de faire face au paiement

Il confirme l'absence de règlement des salaires de mars.

n'a pu faire face à son passif exigible (paiement des salaires) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Localité 1] 28/01/2025JUGEMENTDU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F124 Procédure 2025RJ0045 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements

redressement judiciaire et qui sont appelées à cette même audience pour le renouvellement de la période d'observation ; La SAS [Adresse 1] est régulièrement assurée pour son activité ; elle emploie 10 salariés

Le représentant des salariés souligne que les derniers salaires ont été versés par l'AGS et que la mutuelle est résiliée depuis le 30/06/2025. Il exprime l'inquiétude des salariés.

des services de l'inspection du travail de l'Essonne au titre duquel il est fait état de difficultés financières de l'EURL FLAMENT ELECTRICITE, Que ces difficultés se caractérisent par l'absence de paiement