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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE DU CONSEIL
69b4fc2ccdc6046d479e70a0
13 janvier 2025
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/01/2025 Titulaire de la procédure collective : Sté EXA CODE Organisation sur agrément de L épreuve théorique générale du permis
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CHAMBRE DU CONSEIL
69f476e1cdc6046d473225cb
29 avril 2026
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de la procédure un compte de résultat couvrant la période d'observation, ainsi qu'une situation de trésorerie, DIT que les organes de la procédure devront déposer au greffe DIX JOURS au moins avant la
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