Jean-Yves AMABLE, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : M. Pierre HOYANT, Président de chambre, M. Jean-Yves AMABLE, Juge, Mme Sylvie PEGORIER, Juge, M. Philippe KARCHER, Juge, M.

[B] [J] en leur action, A titre principal, * Nommer Mme [Z] [J] épouse [P] en qualité de liquidatrice amiable de la société INTERNATIONALE DE TRANSIT, et pourvoir à son renouvellement en cette qualité

C'est dans ce contexte que le 1 er février puis le 8 mars 2024, une expertise amiable contradictoire est effectuée.

Elle sollicite un plan amiable de paiement échelonné qui est signé par les 2 parties le 8 janvier 2025.

de la société FRUILIANCE et de nommer, sauf incompatibilités, Maître [S] [Q], en qualité de liquidateur amiable de la société, Une fois les opérations de liquidation amiable réalisées, procéder à la

précèdent et les pièces versées aux débats * Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de la société Banque Populaire Rives de Paris, * Condamner Monsieur [I] [W], ès qualité de liquidateur amiable

La qualité de donneur d'ordre d'un transport ne donne pas, à elle seule, l'intérêt et la qualité à agir.

À la suite de cette décision, les parties ont engagé des discussions amiables qui ont finalement échoué, cet échec ayant été constaté le 22 décembre 2023.

Le 25 mars 2020, Maître [A] [Q], Notaire à [Localité 2], a établi l'attestation de mise en liquidation amiable et désigné Monsieur [T] [R] en qualité de liquidateur amiable de la société.

Le 25 mars 2020, Maître [E] [K], notaire à [Localité 1], a établi l'attestation de mise en liquidation amiable et désigné Monsieur [O] [T] en qualité de liquidateur amiable de la société.

Le 30 juin 2024, Monsieur, [X], [E], gérant de la société CYCLES, [E] SARL, ouvre une procédure de liquidation amiable et clôture les opérations de liquidation le 31 juillet 2024.

Une expertise amiable a été diligentée au mois de novembre 2023. Elle a conclu que l'intervention réalisée en janvier 2023 n'avait pas permis de résoudre l'avarie affectant le véhicule.

2025 et a dû le faire remorquer jusqu'au garage BRETAGNE AUTOMOBILES qui a alors devisé pour un remplacement du moteur et de la boîte de vitesse à hauteur de 23.813,75 €; Attendu qu'une expertise amiable

Lors de l'audience de du 18 novembre 2025, nous avons renvoyé l'affaire à l'audience du 20 janvier 2026 afin de permettre aux parties de trouver une issue amiable à leur litige.

Estimant que la mission n'était pas correctement remplie, la société ARTEETH va saisir, en date du 21 décembre 2021, la Commission de déontologie de l'Ordre des Experts Comptables du Pays de la [Localité

Par courrier du 7 juillet 2025, l'assureur protection juridique de la société RS TRANSPORTS a tenté un règlement amiable auprès de la société LECAPITAINE INDUSTRIE.

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a renvoyé l'affaire en Audience de Règlement Amiable, le demandeur y étant favorable, le défendeur y étant défavorable.

Une facture n°85240 du garage ETAPE AUTO d'un montant de 3.634,35 € TTC a été émise le 14 mars 2024, sans qu'un devis, ordre de réparation ou accord du client n'ait été préalablement établi.