AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b03b91cdc6046d472a8d6d
1 avril 2025
1 avril 2025
Le contrat litigieux se trouve donc exclu du champ d'application des dispositions dont se prévaut Monsieur [L] [T]. Le contrat n'encourt donc pas la nullité.
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AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69a26d04cdc6046d47ff21ad
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur la restitution du matériel La société GRENKE LOCATION demeure propriétaire des matériels dès lors qu'il s'agit d'une location sans option d'achat tel que stipulé dans l'article 12 de ses conditions
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