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35 résultats pour « option donnée au propriétaire du sol »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b03b91cdc6046d472a8d6d

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Le contrat litigieux se trouve donc exclu du champ d'application des dispositions dont se prévaut Monsieur [L] [T]. Le contrat n'encourt donc pas la nullité.

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TCOM

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AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69a26d04cdc6046d47ff21ad

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Sur la restitution du matériel La société GRENKE LOCATION demeure propriétaire des matériels dès lors qu'il s'agit d'une location sans option d'achat tel que stipulé dans l'article 12 de ses conditions

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TCOM

6ème chambre

69e84ea8cdc6046d4717fae5

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

542 016 381, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant sur poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration, Monsieur [W] [H], et de son Directeur Général, Monsieur [T] [

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TCOM

3ème chambre

6a1ab65fcdc6046d47795951

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 7 février 2023, BANQUE DELUBAC dénonce son concours sous forme d'autorisation de découvert. Le 28 avril 2023, IBS, représentée par M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d41a37cdc6046d475611e1

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle a été immatriculée le 24/10/2003 sous le numéro 450 499 348 au RCS de Versailles, et son siège est désormais situé au [Adresse 1].

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c9017cdc6046d47343f9f

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Ordonner la restitution du véhicule de HYUNDAI, type KONA INTUITIVE, n° de série KMHHB8113RU043543, dont la société HYUNDAI est propriétaire sous astreinte de 100,00€ par jour de retard à compter de la

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdbfe7cdc6046d4708abdf

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

pool bancaire représenté par le CIC en qualité d'agent), un contrat de location entre SO-TOWT et chaque Diane d'une durée de douze années, un contrat de sous-location entre SO-TOWT (locataire) et TOWT

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace0edcdc6046d47e5eaad

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

simples » : l'entrepreneur partenaire du groupe Carrefour est propriétaire à 100% du capital de la société franchisée, elle-même propriétaire du fonds de commerce exploité sous enseigne Carrefour, créé

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TCOM

Chambre 2-3

69d33488cdc6046d4743f56e

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

* Le représentant du personnel donne le résultat du vote organisé au sein du personnel : choix n°1 : sans opinion, choix n°2 : YOOBIC et choix n°3 : LUMAPPS.

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TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69abdcb7cdc6046d47cfe617

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'affaire était enregistrée sous le numéro 2024 006378.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8d3b3cdc6046d478a5be3

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Le tribunal retiendra que Monsieur [R] est président de la société VITA LIBERTE REVEL et donc qu'il la représente dans tous les actes de son activité. Il est donc commerçant.

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TCOM

Chambre 14

69befa40cdc6046d4779ef93

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Or, l'assurée exploite son fonds de commerce sous l'enseigne « Carte blanche » / « WHITE CARD » et qu'elle y exerce non une activité de salle de sport mais de boite de nuit ne correspondant pas à celle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e9e1c7cdc6046d473c00ec

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

client ne serait pas en mesure de lever les conditions suspensives dont son offre initiale était assortie, * l'offre de la société LOEWE TECHNOLOGY a fait l'objet d'améliorations et de précisions dans

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11878dcdc6046d47ab8fbd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Le transporteur a donc parfaitement respecté les instructions qui lui ont été données, les dommages étant imputables au seul chargeur dont la faute constitue un cas exonératoire de responsabilité.

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

La SAS CERIP est immatriculée depuis le 2 mars 2004 sous le numéro 421 242 926 RCS [Localité 4], son siège social est [Adresse 5] à [Localité 5].

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