AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b348f2cdc6046d4778c25a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
principal, de 1.500 € à titre de dommage et intérêts et 2.500 € au titre de l'article 700 du CPC, le défendeur ne manifeste pas cause d'opposition à l'audience où l'affaire est retenue, au désistement
Source officiellePage 2 sur 6
Contentieux général - chambre 3 (délibérés)
69bfb39dcdc6046d47870eba
2 avril 2025
2 avril 2025
La SARL [S] [N] a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer en date le 15/03/2024.
Source officielle