AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-7
6a19695dcdc6046d475a68a9
28 mai 2026
28 mai 2026
modalités prescrites par les articles 8-2 et 13-2 du règlement (CE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires
Source officiellePage 2 sur 3
Trib. de Commerce
69cd4ef1cdc6046d47c27b71
16 avril 2025
16 avril 2025
Il a souscrit auprès de la compagnie Macif une police dommage pour garantir cet immeuble. Le 25 octobre 2016, tant cet immeuble que les immeubles avoisinants ont été endommagés par un incendie.
Source officielle