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52 résultats pour « officiers de police judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-7

6a19695dcdc6046d475a68a9

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

modalités prescrites par les articles 8-2 et 13-2 du règlement (CE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd4ef1cdc6046d47c27b71

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Il a souscrit auprès de la compagnie Macif une police dommage pour garantir cet immeuble. Le 25 octobre 2016, tant cet immeuble que les immeubles avoisinants ont été endommagés par un incendie.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69eb32e4cdc6046d475be003

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Le requérant observe que la déclaration de cessation de paiement a été motivée par un contrôle fiscal ayant entrainé un redressement et une taxation d'office.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e80bd1cdc6046d471350db

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

En tout état de cause, Sur la demande nouvelle de communication de la police d'assurance souscrite par Derichebourg auprès d'AGCS, * Constater qu'AGCS et les co-assureurs exercent un recours en leur

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a99b0acdc6046d479cb6f4

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Monsieur Nick GROOM, entrepreneur général, chargé de procéder aux travaux de rénovation est assigné par Madame [A] [K] devant le tribunal judiciaire d'Agen aux fins de le voir condamner à verser à la société

Source officielle
TCOM

REFERES

69c7bb20cdc6046d47481ba6

Commerce

27 mars 2026

27 mars 2026

devant le juge des référés la société INSTALLATIONS PERREAULT, la société de droit suisse IS SAVEENERGY AG et la société de droit autrichien ICS ENERGIETECHNIK aux fins de : Voir désigner un expert judiciaire

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TCOM

3ème chambre

69e80fbbcdc6046d47138cee

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

En mai 2022, le véhicule est appréhendé par les services de police.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1e22cdc6046d47dd9279

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

DEMANDERESSE La SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [N] [X], mandataire judiciaire, [Adresse 4], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SASU SARTH'ESCALIERS, immatriculée

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69cfa2c8cdc6046d47f916c3

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Le 17 octobre 2022, Madame [U] dépose plainte contre X pour vol auprès de la Direction Générale de la Police Judiciaire, circonscription de sécurité publique de [Localité 5].

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

6a047e5dcdc6046d4797c812

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

SUR QUOI : Attendu que la société WAITING FOR THE SUN nous demande désigner un expert judiciaire afin de chiffrer le montant de la perte d'exploitation subie par la société WAITING FOR THE SUN au titre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc6832cdc6046d4740f98a

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

les différentes demandes formulées par l'une ou l'autre des parties tendant à voir « dire et juger » et « constater » Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 5 et 12 alinéa 1 du CPC que l'office

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

é de président de la SAS WEST VAPE, a déposé une plaintec/X pour tentative d'escroquerie

69a73d04cdc6046d47681a49

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6c0f3cdc6046d475915de

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

réglé, sous astreinte journalière de 100 € commençant à courir le 15ème jour suivant le remboursement du prix de vente Subsidiairement, avant-dire droit sur le fond, Ordonner une mesure d'expertise judiciaire

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TCOM

Trib. de Commerce

69a7c8b6cdc6046d47715fa7

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu le caractère non écrit de la clause attributive de compétence territoriale, SE DECLARER incompétent au bénéfice du Président du Tribunal Judiciaire

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TCOM

Chambre 07

69f22bfccdc6046d47fad09d

Commerce

24 mars 2026

24 mars 2026

au titre de sa résistance abusive ; ORDONNER à la société AIR FRANCE de publier le dispositif de la décision à intervenir dans les conditions de lisibilité maximum sous la mention « Communiqué Judiciaire

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0ae724cdc6046d470ff56c

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

JUGER recevable et bien fondée l'action en intervention forcée délivrée par la société [I] SERVICES dans le cadre de la présente instance à l'encontre de Maître [M] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire

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TCOM

Référés

69f0c4a4cdc6046d47d85720

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

C2TMI est assurée, pour cette opération, en responsabilité civile, par la Compagnie Allianz IARD (polices n°48437382 et n°46484176).

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TCOM

Référés

6a184dc5cdc6046d473d8077

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

ONE daté du 31 mars 2026 révèle que [B] ONE représentée par son président Monsieur [O] [S], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 884 870 049 a été radiée d'office

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TCOM

Chambre 2-3

69d8f321cdc6046d47c3a7d1

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

La société ROLEX s'est constituée partie civile à l'information ouverte par le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Lyon le 18 juin 2021.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d8f63fcdc6046d47c3f1d4

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

désigné par le tribunal judiciaire de Perpignan le 6 septembre 2017 et ii) la décision de la Cour d'appel de Montpellier statuant sur l'appel de M.

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