Ces non-conformités ont été en outre répétées (deux infractions de sécurité en huit jours en avril 2019).

de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité des données de sécurité personnalisées.

de respecter ses obligations légales en la matière, Vu les articles L.232-22 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Enjoindre à Monsieur [Y] [D], gérant de la SARL SURVEILLANCE PREVENTION GARDIENNAGE SECURITE

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Pour la société R2S SECURITE : La société [D] a résilié avant son terme le contrat la liant à la société R2S SECURITE, et à ce titre, elle se doit d'indemniser la société R2S SECURITE conformément à l'article

A- Les manquements à l'obligation d'information sur le droit de rétractation.

La SAS IT SECURITY & CONSULTING ne comparaît pas et ne se fait pas représenter.

l'article L 243-5 du code de la sécurité sociale.

Le résultat d'exploitation cumulé est déficitaire (-15 K€ sur 10 mois). Le résultat d'exploitation mensuel redevient positif à compter de février 2025.

Les résultats de la société se présentent comme suit : […] SITUATION DE L'ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION : La publication au BODACC est intervenue le 22 septembre 2024.

Le vendeur de produits agricoles biologiques est tenu, comme tout vendeur, d'obligations de résultat de droit commun de la vente (délivrance conforme, garanties légales, sécurité du produit).

L. 653-5 du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-8 du Code de commerce ; Vu les articles L. 123-12 et suivants du Code de commerce ; Vu le Code de procédure civile ; SUR CE, LE TRIBUNAL : Il résulte

La SARL VIP PRESTIGES SECURITE PRIVEE ne justifie pas d'une telle marge qu'elle calcule sur le chiffre d'affaires résultant du contrat résilié et non de la marge escomptée.

l'article L 243-5 du code de la sécurité sociale.

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