[L] [P] d'avoir à régulariser le montant des loyers impayés lui précisant qu'à défaut, le courrier vaudrait résiliation du contrat en vertu de la clause résolutoire de plein droit pour non-paiement des

infructueuse dans les cas suivants : * Non-paiement à terme d'un seul loyer, * Non-exécution d'une seule des conditions du contrat, * Inexactitude des déclarations transmises par le client au fournisseur

En effet, alors, ces informations données non documentées ou non appuyées de justificatifs n'auraient pour vocation que d'éclairer le cessionnaire sur la situation de la société, sans exonérer le cédant

Le paiement du prix de cession fait obstacle à l'exercice à l'encontre du cessionnaire des droits des créanciers inscrits sur ces biens.

Le locataire accepte dès à présent et sans réserve cette substitution éventuelle de bailleur et s'engage à signer à première demande une autorisation de prélèvement au nom du cessionnaire.

Le paiement du prix de cession fait obstacle à l'exercice à l'encontre du cessionnaire des droits des créanciers inscrits sur ces biens.

[M] [Q], Gérant, [Adresse 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

et il accepte dès aujourd'hui cc transfert sous la seule condition suspensive de l'accord du cessionnaire, Le client ne fait pas de la personne du cessionnaire une condition de son accord, Le client sera

Kegon réplique sur la preuve de sa qualité de cessionnaire de la Créance dont elle réclame le paiement : qu'Edebex est intervenue en qualité de mandataire tant d'elle-même que de Kap Wan dans le cadre

Le cessionnaire assurera la reprise de l'intégralité des droits acquis non soldés au titre des congés payés et des RTT des salariés repris.

résiliation du contrat en vertu de la clause résolutoire de plein droit pour non-paiement des loyers.

Les salariés non repris bénéficieront d'une priorité de réembauchage sur deux ans. 6.

du tribunal Objet : ASSIGNATION ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SA NCT ION DU NON PAIEMENT Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé publiquement ce jour par mise à disposition

Elle demande le paiement des loyers impayés, les loyers à échoir et l'indemnité contractuelle de 10%. Monsieur [Y] ne comparait pas et ne conclut pas.

Il est établi et non contesté qu'à l'issue du paiement régulier de cinq mensualités la société VLT AUTO a interrompu ses paiements à compter de l'échéance du mois de janvier 2024.

Les démarches entreprises par la société LEASECOM pour obtenir le paiement des loyers impayés, dont l'envoi d'une mise en demeure en date du 14 décembre 2023, sont demeurées vaines.

PREND ACTE que le cessionnaire fera son affaire personnelle quant à la reprise ou non du bail commercial.

, il n'est pas nécessaire de rechercher si les griefs soulevés par le cessionnaire ont eu ou non un impact sur l'actif net de chaque société tel qu'il apparaît au bilan de référence, et si les charges