AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
69f34555cdc6046d4714a3df
23 avril 2026
23 avril 2026
* Inaliénabilité du fonds de commerce La société prend l'engagement de ne pas aliéner son fonds de commerce de quelque manière que ce soit pendant l'intégralité de la durée du plan.
Source officiellePage 2 sur 14
Trib. de Commerce
69a6d93acdc6046d475afa09
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Frais de justice Dans le cadre des dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de commerce, les frais de justice seront réglés sans délai ni remise au prononcé du jugement arrêtant le plan.
Source officielle