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263 résultats pour « non modification de la décision de justice fondement des poursuites »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

8ème chambre

69f34555cdc6046d4714a3df

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

* Inaliénabilité du fonds de commerce La société prend l'engagement de ne pas aliéner son fonds de commerce de quelque manière que ce soit pendant l'intégralité de la durée du plan.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6d93acdc6046d475afa09

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Frais de justice Dans le cadre des dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de commerce, les frais de justice seront réglés sans délai ni remise au prononcé du jugement arrêtant le plan.

Source officielle
TCOM

Chambre 5 contentieux général

69a20313cdc6046d47f7abd0

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L'article 2 qui est applicable prévoit une modification des prestations par envoi d'un courrier RAR et non pas la résiliation du contrat.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbd4facdc6046d479f3b5c

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il est manifeste que la justification principale des avenants repose non pas sur de simples fluctuations de coût des matériaux, mais avant tout sur les nouvelles demandes de modifications substantielles

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb2b63cdc6046d475b3c09

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Le Ministère public, entendu, se déclare également favorable à la modification du plan sollicitée.

Source officielle
TCOM

chambre 03

69f06db2cdc6046d47d02111

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC En fait : Le constat de commissaire de justice établit la réalité des désordres.

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5bc67cdc6046d47af6cf3

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de ce non renouvellement.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6fddfcdc6046d475e967c

Commerce

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Contrats de crédits-bails poursuivis au cours du Redressement Judiciaire : S'agissant des contrats ayant été poursuivis conformément aux dispositions de l'article L. 622-13 du Code de Commerce, leur apurement

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Elle ne pouvait donc pas être pratiquée et justifier le non-paiement qui plus est intégral, desdites situations de travaux ».

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69d78b7bcdc6046d47a28e46

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Par devis en date du 22 novembre 2022, modifié le 23 décembre 2022, d'un montant global de 100 000,00 euros HT, établi au nom du groupe « LES ETINCELLES », la SAS OMEDIA a proposé des prestations de communication

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7b00cdc6046d471eefdd

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Elles font valoir que la société EIFFAGE avait connaissance, dès l'origine du marché, de l'existence des financements bancaires invoqués pour justifier l'absence de garantie de paiement.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f23b85cdc6046d47fbfc9c

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

procédure d'une déchéance du terme sur sa dette bancaire, déchéance devenue définitive après décisions de justice.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69f120a1cdc6046d47e405f6

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

dans la répartition du capital, ou de la gérance, * Ne pas mettre en location gérance le fonds de commerce qui constituerait une modification dans les moyens, sans l'autorisation du tribunal, * Verser

Source officielle
TCOM

7ème chambre

6a0f9122cdc6046d4780b341

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

dans la répartition du capital, ou de la gérance, * Ne pas mettre en location gérance le fonds de commerce qui constituerait une modification dans les moyens, sans l'autorisation du tribunal, * Verser

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcad36cdc6046d4745f181

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

pour le recouvrement forcé des condamnations prononcées dans la décision à intervenir, Au paiement des sommes retenues par le Commissaire de Justice sur le créancier en application de l'article 10 du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da64afcdc6046d47e263ce

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Les loyers non réglés ont été régularisés, de sorte qu'au 04 octobre 2024, tous les loyers étaient à jour. Le fonds est régulièrement assuré. IV.

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TCOM

Chambre 1

69e56536cdc6046d47d7acfb

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

sous le n° 07023954 et au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro D 440 242 469, dont le siège social est situé Route de Paris - La Garde à NANTES (Loire-Atlantique), agissant poursuites

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d3f08dcdc6046d475345fa

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

[L] [C] et son président et administrateur la SAS DB CONSULTING elle-même représentée par sa présidente Mme [Z] nom d'usage [U] [X], demeurant [Adresse 2], non comparant et par son directeur général M.

Source officielle
TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b6c4cccdc6046d47c1a3a1

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Le plan adopté le 14 février 2024 est illicite, car artificiel, fondé sur une résiliation des contrats non nécessaires à la sauvegarde.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f47feccdc6046d4732c1af

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Par jugement en date du 02 mai 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.

Source officielle