AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE DE SAUVEGARDE
69e25494cdc6046d4794eb7a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
, ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article L. 640-1 sont réunies.
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R E F E R E et Procédure accélérée au fond
6a116d70cdc6046d47a9da25
21 mai 2026
21 mai 2026
Cette modification pourra intervenir à compter de l'expiration du 6eme mois suivant la date de clôture du second exercice de la Période probatoire ; L'article 5.2 précise que cette modification statuaire
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