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215 résultats pour « modification de la rémunération »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE DE SAUVEGARDE

69e25494cdc6046d4794eb7a

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

, ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article L. 640-1 sont réunies.

Source officielle

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TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

6a116d70cdc6046d47a9da25

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Cette modification pourra intervenir à compter de l'expiration du 6eme mois suivant la date de clôture du second exercice de la Période probatoire ; L'article 5.2 précise que cette modification statuaire

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef461acdc6046d47b42ec4

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Postérieurement à la signature du sous seing privé cité supra, l'opération allait connaître plusieurs modifications substantielles, les parties convenant tout d'abord de proroger le délai au 30 décembre

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69ef800ecdc6046d47b9c8a2

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L. 681-1 du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue au livre VI du code de commerce sont réunies en fonction du patrimoine

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f3adb1cdc6046d47220cda

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur ce le tribunal : L'article L.611-8-II du Code de commerce dispose que : « À la demande du débiteur, le tribunal homologue l'accord obtenu si les conditions suivantes sont réunies : 1° Le débiteur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e43d52cdc6046d47bfae4e

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

, ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article L. 640-1 sont réunies.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b15dcdc6046d474e29ad

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie à la fois : 1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre sont réunies

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e43d32cdc6046d47bfac30

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

, ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article L. 640-1 sont réunies.

Source officielle
TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b6c4cccdc6046d47c1a3a1

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Le 14 décembre 2023, une requête est formée pour obtenir la tenue d'une AGE en vue de modifier les statuts de BTMR.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc5536cdc6046d47e76f31

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

En réponse à la compagnie d'assurance qui soulève l'exclusion de garantie dans le cas où les sanctions pécuniaires sanctionneraient « un avantage pécuniaire ou en nature ou en rémunération auxquels un

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc81d5cdc6046d4742fd8b

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

aura la faculté d'ouvrir toutes autres franchises quelques soit l'activité (selon les modalités et les restrictions des contrats de franchises signés préalablement entre les parties) sans avoir à modifier

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f35672cdc6046d47166b70

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

[Adresse 2] FRANCE Activité : marchand de biens, l'achat et la vente de tout bien immobilier, l'acquisition, l'administration, la commercialisation, la revente, la modification de tout état descriptif

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TCOM

6ème chambre

69e8699fcdc6046d471a2f50

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Cette convention d'une durée d'un an prenant effet au 1 er janvier 2022 est prorogeable à sa date d'échéance fixée au 1 er janvier d'année en année par tacite reconduction, moyennant une rémunération fixe

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7e866cdc6046d4780ca32

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L. 681-1 2° du Code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue au livre VI du Code de commerce sont réunies en fonction du patrimoine

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TCOM

chambre 1-3

69ced51acdc6046d47e80991

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

JUGER que la société ALIENOR INGENIERIE ILE DE France a droit à une augmentation de sa rémunération dès lors que la société ETABLISSEMENTS ASTEL a modifié le programme et les travaux en déposant un permis

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TCOM

Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil

69b63659cdc6046d47b7d4e5

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

la date butoir d'approbation de leurs comptes annuels par la société STRATEGE PLUS & ASSOCIES et les filiales susvisées ; dans un délai de 10 jours suivant le dépôt au greffe, * (ii) à ce que la rémunération

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TCOM

6ème chambre

69e7fb96cdc6046d47123640

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

de la modification du produit.

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TCOM

DELIBERE REFERES

69ad941acdc6046d47f2ff28

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Représentée à l'audience, elle ne formule pas d'autre demande que celles portées dans son assignation initiale, et ne répond pas à la demande de modification de la mission de l'expert judiciaire soutenue

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c9774dcdc6046d476ed555

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

septembre 2023 elle adressait à la société TRANSPORTS, [K], [B] une première estimation des travaux concernant la réalisation du bâtiment à usage de bureaux et que cette dernière lui demandait de modifier

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9accdcdc6046d47a4f023

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

l'exercice clos le 31 décembre 2023, et * pouvoirs donnés au Président de la société notamment afin de déposer au Greffe les statuts de la société THINKDEEP AI SAS dans sa version antérieure à la modification

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