L'article 146 du Code de procédure civile dispose que : « Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

Aucune dégradation du moteur n'a été constatée lors des mesures réalisées avec le technicien du motoriste ou lors de l'analyse de l'huile de lubrification du moteur ».

Le 16 septembre 2014, un rapport a été établi, dont il ressort que seule la société Sirev, qui a exécuté les travaux litigieux relatifs au système d'arrosage, pourrait voir sa responsabilité recherchée

* Art. 143, 144, 146 CPC : Mesures d'instruction (expertise). EXPOSÉ DES MOTIFS L'article 1104 du Code civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

L'un des techniciens lors de leurs venues a indiqué qu'il y aurait de l'eau dans le réseau FRANCE TÉLÉCOM.

Parmi ceux-ci, nous sommes dans l'impossibilité de tester et réaliser nos vérifications de fonctionnement et mesures sur certains d'eux nous obligeant ainsi prolonger la période de prestation des techniciens

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

d'instruction lorsqu'il ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.

d'instruction légalement admissible », et « Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer ».

litige, les Cédants, Monsieur [E] [X] et la SPFPL [E] [X] ont maintenu leurs demandes et versé leur dossier à la procédure, en y ajoutant de voir : A TITRE LIMINAIRE DIRE ET JUGER inappropriée la mesure

créditeur ou débiteur, le bénéfice disponible ou la perte sera répartie entre les associés dans les proportions fixées à l'article 4. » ; Que la réalisation de l'objet de la SEP BELLA VISTA a été exécutée

Quant à la mesure d'astreinte, il est rappelé qu'elle est destinée à assurer l'exécution d'une décision.