Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, le tribunal s'en réfère aux conclusions et rapports déposés et réitérés oralement à l'audience par

Me [J] [A] a déposé au greffe du tribunal un rapport dans lequel est présenté un projet de plan de redressement qui constitue une issue favorable permettant le règlement à terme du passif dans la mesure

Me [E] [L] a déposé au greffe du tribunal un rapport dans lequel est présenté un projet de plan de redressement qui constitue une issue favorable permettant le règlement à terme du passif dans la mesure

Le jugement est définitif dans la mesure où il n'a pas été contesté et qu'aucune action en report de la date de cessation des paiements n'a été intentée dans le délai légal.

Les dates de facturation des volumes mesurés sur le compteur et la date d'assignation de l'injonction de payer font courir les délais de prescription.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Pour la demanderesse, Madame le Procureur de la République, représentée par Madame [Z] [J], procureure de la République adjointe : Lors de l'audience du 11/02/2026,

Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente. » Ainsi, pour être ordonnée, la mesure doit

Selon [R], APOGEA n'étant pas en mesure de remplir son obligation de livraison en 2024 et au fait qu'elle rencontrait des difficultés de paramétrage de ses solutions informatiques en ne réussissant pas

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société CORHOFI a déposé l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elle considère comme nécessaires au soutien de ses prétentions.

En application de l'article L 653-11 du Code de Commerce, le tribunal fixera cette mesure à 5 ans.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, le tribunal s'en réfère aux conclusions et rapports déposés et réitérés oralement à l'audience par

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, le tribunal s'en réfère aux conclusions et rapports déposés et réitérés oralement à l'audience par

et Me [M] [T] a déposé au greffe du tribunal un rapport dans lequel est présenté un projet de plan de redressement qui constitue une issue favorable permettant le règlement à terme du passif dans la mesure

La société AXA France IARD , représentée à l'audience, ne s'est pas non plus opposée à la mesure d'expertise.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Dans ses dernières conclusions récapitulatives et responsives n° 5, la société DECATHLON FRANCE demande au président du tribunal de : * ordonner une mesure d'instruction

Par ordonnance sur requête en date du 3 avril 2023, le président de ce tribunal autorise [L] et [I] à pratiquer une mesure d'instruction in futurum dans les locaux de [X] afin d'établir le non respect

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

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