AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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69de30a1cdc6046d47324f07
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Attendu que selon l'article 1779 du Code Civile : « Il y a trois espèces principales de louage d'ouvrage et d'industrie : … 3° Celui des architectes, entrepreneurs d'ouvrages et techniciens par suite d'études
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
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69a81f9acdc6046d47797f21
10 avril 2025
10 avril 2025
Le 8 septembre 2023, par LRAR réceptionnée le 13 septembre 2023, les époux [X] résilient le contrat de louage d'ouvrage qui les liait à Célestial et informent cette dernière qu'ils entendent lui faire
Source officielle