Pinel du 18 juin 2014 est bien applicable aux baux en cours, cette application ne vaut que pour les dispositions d'ordre public, ce qui n'est pas le cas de la répartition des charges, impôts, taxes et

La publicité des débats : aux termes de l'article L662-3 alinéa 2, les débats ont lieu en audience publique, à défaut de demande spécifique.

Monsieur Marc CABANNE et Madame Muriel DAVILLERD, juges rapporteurs, sans opposition des parties, assistés de Me Karin DABADIE, greffier, et en présence de Madame Cécile LIMIER, représentant le ministère public

MINISTERE PUBLIC : M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire, DEBATS Audience du 7 avril 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

matière de désamiantage étant par ailleurs d'ordre public.

, et que cette situation est de nature à entraîner un trouble sérieux à l'ordre public et économique, Attendu que dans ces conditions, de par les éléments produits, le redressement judiciaire apparaît

Monsieur [J] [O], [Adresse 3] * Monsieur [R] [C], [Adresse 4] * Monsieur [E] [L], [Adresse 5] comparaissant par Maître Basile DE MARGERIE, Avocat à la Cour L'affaire a été entendue en audience publique

Michel CHICAYA Mme Olivia COTHIER MAUGER Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique

Maître [U] [K] [Adresse 1], Comparant(e) ou dument représenté(e), Défendeur (s) : [2] SARL [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal : Madame [Q] [A] [F], comparante, Ainsi composé lors

Compo osition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : M. Jean-Louis DEMNARD et M.

(nom commercial SPRO) Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats du 14 octobre 2025 : M.

Il ressort de l'avis de taxes foncières de l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA SOMME pour 2022 que le montant réglé par le requérant au titre des taxes foncières, taxes d'ordures ménagères outre frais de

En date du 12 mai 2021 COREAL, en tant qu'entreprise principale, a délivré à EJL IDF un ordre de service n° 1 de démarrage des travaux.

Cette disposition est d'ordre public. » ATTENDU que le Logis Familial soutient à titre principal que LPM a fait preuve de désinvolture dans l'exécution de ce chantier et que le marché aurait pu être résilié

Débats en audience publique le 17/02/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Philippe DEREZ Monsieur Hervé BOURGEOIS Assistés

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

, Nous Madame Carole JACQUIN-GRANGER, juge du tribunal des activités économiques du Mans et statuant comme juge des référés, assistée de Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier assermenté, présent lors

Qu'il n'existe aucun motif d'ordre public, ni de compétence exclusive justifiant d'écarter la compétence des tribunaux londoniens ; Qu'en conséquence, il est demandé au tribunal, avant tout débats au