d'habitation et de commerce, composée de : cave au sous-sol, un local commercial agencé avec bar, coin préparation restauration et à l'étage, appartement de type F4 vacant et qui sera loué à un autre

civil ou commercial, locaux industriels, bureaux, commerces, locaux à usage d'habitation… Mise en oeuvre et exécution de tous travaux du bâtiment avec ou sans sous-traitance.

Construction et aménagement de tous bâtiments et locaux à usage professionnel, industriel, artisanal, commercial ou d'habitation.

Le fonds de commerce était composé de deux locaux commerciaux réunis appartenant à deux propriétaires différents pour des loyers mensuels identiques de 1.250 € outre la taxe foncière.

Au cours de l'année 2021, la société LE [Localité 1] a souhaité ouvrir un local pour la vente de glaces sur la commune de [Localité 5].

Le 22 janvier 2025, la Commune de [Localité 1]: * indiquait:« depuis quelques mois, le local loué est régulièrement sujet à des infiltrations d'eau, le rendant difficilement utilisable par [les] usagers

commerciaux ; * les comptes rendus annuels de maintenance et d'entretien du matériel de chauffage et de ventilation de leurs locaux commerciaux ; * les comptes rendus annuels de test d'étanchéité des

LES FAITS La société IMMOBILIARE, qui exerce son activité sous le nom commercial GFI IMMOBILIER, a reçu de la société SOCIM un mandat afin de mettre en location un local appartenant à cette dernière,

et figurant au cadastre sous la section AW n°[Cadastre 1], 18, 19, 20, 21 et 22, des locaux à usage de commerce, constitués de : * Une surface commerciale de 651,18 m² ; * Des réserves de 123,45 m²

A ce stade, le véhicule acheté 4 mois auparavant a déjà fait l'objet de quatre immobilisations, contrainte qui affecte l'exploitation de la société puisque ce véhicule commercial est destiné à la livraison

Les dispositions des titres III et VII de ce règlement sont les textes de référence en matière de locaux autres que ceux à usage d'habitation et assimilés.

avec la société O VIGNOBLE le 10/05/24, ATTENDU que le bail concerne un local situé à [Localité 2] à usage commercial, moyennant un loyer mensuel de 700.00 € et qu'il a été convenu un dépôt de 1400 €

La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux est due selon les stipulations de l'article 15.2 du bail dérogatoire.

En l'espèce, le protocole d'accord a été conclu le 12 janvier 2023 entre deux sociétés commerciales à raison de leur forme, Transpalux et XD Productions.

EXPOSÉ DU LITIGE Il est exposé qu'un bail commercial portant sur un local à usage de café, restauration ou toute autre activité de service a été convenu entre les parties à compter du 8 août 2018.

, une promesse de cession de droit au bail portant sur le Local Commercial.

du café, ont entretenu des relations commerciales de 2012 à 2024.

en état «d'usage normal ».