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1 795 résultats pour « limitation préalable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e47973cdc6046d47c3ecc4

Commerce

27 février 2026

27 février 2026

contractuelle relative à dix chantiers qu'elle présente comme finalisés et dont les opérations auraient été engagées avant le 31 décembre 2023, ces chantiers figurant sur la liste qu'elle avait préalablement

Source officielle

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TCOM

Chambre 02

6a0c89bbcdc6046d4733aefe

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a30ffe5cdc6046d477732fe

Commerce

30 avril 2025

30 avril 2025

de 57.868,60 euros chacun, et Monsieur [B] [R] et Madame [F] [R] dans la limite de 135.026,74 euros chacun.

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69d8b4cbcdc6046d47beb775

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

La déclaration préalable était obtenue à la date de la signature de la promesse.

Source officielle
TCOM

Chambre 2

69bd181acdc6046d474f22ed

Commerce

26 novembre 2025

26 novembre 2025

La SAS KENAN soulève in limine litis l'incompétence géographique du tribunal de NICE. C'est dans ce contexte que se présente aujourd'hui l'affaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69ef5af4cdc6046d47b62b1b

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La société [W] AUTO OUEST indique être intervenue à titre commercial, hors cadre d'une garantie, et avoir proposé une prise en charge limitée.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

6a195432cdc6046d4757f903

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

son assignation et y ajoute à titre subsidiaire : Si par extraordinaire, la juridiction de céans devait faire droit à une demande de délais, ACCORDER à la SARL [B] [A] un délai de paiement dans la limite

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e1f486cdc6046d478cc2ce

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000644 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 15/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

6a1aa974cdc6046d47787769

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Vu les articles L.313-23 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1305-3 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, In limine

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e0212dcdc6046d4762ef3a

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e86de5cdc6046d471a7c84

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Dans ce contrat, Transatel souhaitait assujettir ses paiements à l'encaissement préalable des terminaisons d'appels dues par les opérateurs de réseau et se prémunir contre les conséquences pécuniaires

Source officielle
TCOM

Référés

69d8d4a7cdc6046d47c15832

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans son rapport du 10 février 2025, ce dernier a constaté un défaut de coordination des mouvements de convoyage provoquant le blocage systématique des pièces, ainsi qu'un fonctionnement limité au seul

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a1976edcdc6046d475b8250

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Allianz oppose que : Sur l'indemnisation du dommage : L'article 2.1 des CG limite la garantie des locaux professionnels aux « installations et aménagements immobiliers exécutés par vous-même » en tant

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e76a2ecdc6046d4702869b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

BICHON Greffier, Me Alix PRINTEMS présente uniquement aux débats L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Céans pour le 17 avril 2026, les parties ayant été préalablement

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TCOM

.

69b741e5cdc6046d47ccf2c8

Commerce

22 juillet 2025

22 juillet 2025

s'est porté caution, en sa qualité de gérant de la Société BIX DISTRIBUTION, en garantie du prêt Entreprises consenti par la Société HSBC FRANCE au profit de la Société BIX DISTRIBUTION, dans la double limite

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TCOM

contentieux - première chambre

69ef1e55cdc6046d47b033a1

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Il en résulte que le moyen tiré de la limitation du recours à la quote-part de coassurance ne peut être accueilli.

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TCOM

Fond 1

69f07940cdc6046d47d119e1

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

G MALAURIE, Juges, assistés de Mme Karine ALBRIGO Greffier, puis délibéré par ces mêmes juges Décision rendue par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées

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TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69bfb5e6cdc6046d478734c4

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

La date limite des échanges entre les parties a été fixée au 22/01/2025. L'affaire a été plaidée le 07/05/2025, puis mise en délibéré au 03/09/2025, et prorogée au 15/10/2025.

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e01c48cdc6046d47629c75

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 2 Juillet 2025, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0be31fcdc6046d47264d17

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

A la garantie de ce prêt, la Banque a recueilli l'engagement de caution solidaire de Monsieur [G] [Y] dans la limite de 25 000 euros et de 108 mois.

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