De juillet 2021 à février 2022, LPI, KB et CGIB ont échangé de nombreux courriers, LPI invoquant le fait que la condition suspensive était bien levée et l'indemnité due, KB et CGIB le contestant.

En cas de non levée d'option qu'elle que soit la cause de non levée de l'option sauf celles évoquées ci-dessous au titre de conditions suspensives, la partie preneuse devra immédiatement quitter et libérer

Sur la nullité alléguée de l'article 3 du pacte d'associés CONCORDE, soutient que : * L'existence dans le pacte d'associés de deux formules alternatives de calcul du prix selon la date de levée d'option

l'expert-comptable de l'entreprise en date du 31 janvier 2024 (joint en annexe) présente la situation suivante : Biens immobilisés : […] Véhicules en leasing : * Pour les biens en leasing dont la levée

à acquérir du Bénéficiaire (la société les Grands Films Classiques) la propriété de l'intégralité des parts sociales de Sociétés support de l'investissement (ARISIMMAG), que celui-ci détiendra à la levée

de la SARL EPI CHIIC, en cours de constitution : candidat Monsieur [X] [P] montant de l'offre 150 000 €, Dont 2 651,90 € qui seront payés par le cessionnaire au profit du crédit bailleur lors de la levée

du contrat de crédit-bail en cas de défaillance de cette dernière dans l'exécution de ses obligations contractuelles et de poursuivre le bail commercial mentionné à l'alinéa ci-dessus en cas de non levée

à l'acquisition d'une mini pelle neuve, de marque VOLVO, modèle EC27D, pour un prix d'achat de 54.700,00 €, dont remboursement en 60 loyers de 1.105,48 € chacun avec un solde de 2.520,74 € en cas de levée

La résiliation du contrat de location-gérance avec promesse de vente étant acquise à la date du 15 juillet 2023, la levée de l'option d'achat par BTM le 27 novembre 2023 est sans objet.

Attendu que l'article 3 « restitution du bien » des conditions générales de vente du crédit-bail précise : « le premier jours suivant la date d'expiration du contrat en cas de non levée de l'option d'achat

L'article 10 des conditions générales précise les obligations du locataire en cas de non levée de l'option d'achat : « En cas de résiliation ou au terme de la période de location, à défaut pour le locataire

La société CGL expose que : La société MC CONSTRUCTIONS a souscrit le 23 novembre 2022, un contrat de Leasing avec Option d'Achat (LOA) d'une durée de 48 mois, pour le financement d'un véhicule.

ou ses ayant droit, en réparation du préjudice subi en sus des loyers impayés et de leurs accessoires, d'une indemnité égale à la somme des loyers restant à échoir au jour de la résiliation et de l'option

au 3 octobre 2024 : 1 866,72 euros TTC de loyers échus impayés, 21 000,60 euros TTC d'indemnité de résiliation calculée sur les loyers à échoir, 21 613,89 euros TTC de la valeur résiduelle sur l'option

La convention de prêt octroie à GVB une option d'amortissement additionnel d'1, 2, 3, 4 ou 5 ans, le taux d'intérêt applicable pendant la période d'amortissement additionnel correspondant alors au coût

[F]) la propriété de l'intégralité des Parts Sociales de Sociétés Opérationnelles Supports de l'Investissement, que celui-ci détiendra à la Levée de l'Option » L'article 7 dénommé « Substitution de l'associé

échoir + 407 euros HT au titre de l'option d'achat) ; cette indemnité doit être majorée de 10 % conformément au contrat pour la somme de 1 981,44 euros (19 814,44 euros x 10 %).

en sa demande, la dira partiellement fondée et la déboutera de ses demandes en règlement ; Sur la restitution du véhicule et la demande d'astreinte L'article XII du contrat stipule : « à défaut de levée