dossier de plaidoirie et aux termes de son acte introductif d'instance faisant office de conclusions écrites datant du 20 novembre 2024 et dont l'exposé revêt la forme du présent visa en application de

Monsieur [M] [U], avec le consentement express de son épouse, madame [H] [U] née [G], s'est porté caution personnelle et solidaire du prêt consenti dans la limite de 35 000 euros.

[J] [Z] [R], sous son adresse courriel « [Courriel 1] « , demande à M.

Une remise commerciale d'un montant de 250 euros a été pratiquée sur ce contrat.

Cette situation n'a toutefois pas été réglée dans son intégralité.

DEMANDEUR : AU BON PAIN (SARL) dont le siège social est [Adresse 1], inscrite au RCS de MONTAUBAN sous le numéro 800 878 670, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

Le 19 juin 2019, en application de l'article 10 des conditions générales du contrat de location, s'est vu dans l'obligation de procéder à la résiliation du contrat, par lettre recommandé avec accusé de

ses conclusions soutenues à la barre, la société [X] [V] rappelle que par lettre recommandée du 27 juin 2025, elle mettait en demeure la société LE [D] SARL d'avoir à lui rembourser son compte courant

Par lettre en recommandé avec demande d'avis de réception du 18 novembre 2021, la société ORGANIC LIFE a notifié à Madame [J] [M] son licenciement pour faute grave.

Par lettre recommandée datée du 7 février 2024, distribuée le même jour à son destinataire, la société AUTOBAM s'est trouvée contrainte de mettre la société [Localité 2] en demeure de régler les sommes

Le contrat entre les parties lui interdisait expressément de la faire, sauf accord écrit de [S], lequel fait défaut en l'espèce.

Le 25 novembre 2024, la SAS LOCAM met en demeure, par LRAR, Monsieur [E] [U] de lui payer sous huit jours, sous peine de résiliation du contrat de location, la somme de 1 080 € TTC au titre des échéances

assignation et sans plaider, a déposé son dossier.

Le 14/03/2024 le Conseil de la SARL [Etablissement 1] et de la SARL AKWABA a adressé un mail que ces sociétés étaient contraintes de procéder à la résiliation des contrats, faute de nettoyage.

Aucun contrat écrit n'ayant été signé, leurs relations étaient régies par le contrat-type applicable aux transports publics routiers exécutés par des sous-traitants.

Moyens des parties : A l'appui de ses demandes, la SAS ARC DECO indique qu'elle a été contrainte, au visa des articles 1217 et 1224 du Code civil, de provoquer la résolution du contrat qui la liait à

Son modèle économique repose sur la signature de contrats de licence des albums : en contrepartie d'une redevance de rémunération aux artistes sous contrat, elle est titulaire des droits d'exploitation

6] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.