TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 28 avril 2026 N° RG : 2026F00233 La société SPORTFIVE EMEA S.A.S.

L'article 1231-7 du code civil dispose que « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

ANNAMAYER, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Stéphane FULCRAND Juges : M. Jérôme BILLEREY M Marc SEGURET Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes assimilés, dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis.

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement Madame Nadine GODFROID-HUGONET, Présidente de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL, Monsieur Philippe REDON, juges, assistés par Maître Margaux MAUSSION-CASSOU

ANNAMAYER, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

AMOYEL, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

[M] ✤ Sur les frais de taxi-relais M. [M] a été contraint de louer un taxi relais pour préserver son activité.

GUEDJ, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Hacène HABI, Juges.

ANNAMAYER, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement Madame Nadine GODFROID-HUGONET, Présidente de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL, Monsieur Philippe REDON, juges, assistés par Maître Margaux MAUSSION-CASSOU

GUEDJ, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier. Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile le 28 avril 2026 où siégeaient M.

Soit une créance totale de 22 574,47 euros TTC suivant décomptes arrêtés au 15 septembre 2025, date des mises en demeure, outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 28 avril 2026 N° RG : 2026F00383 LYONNAISE DE BANQUE [Adresse 1] Lyon Registre du commerce et des sociétés de Lyon n° 954 507 976 (Maître [

SEFERIAN, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

3] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 792 647 075 (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision réputée contradictoire et en premier ressort Nous, Alain BRUNELLO, Juge