de retard passé le délai calendaire de 10 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, cette astreinte courant par jour de retard et par manquement ; * commettre tel commissaire

part, RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte en date du commissaire de justice en date du 13.12.2024 : L'URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE a fait assigner devant le Tribunal pour l'audience ce de jour

délégués du personnel, ATTENDU qu'aux termes du même article, le Tribunal peut, avant de statuer, commettre un Juge pour recueillir tous renseignements et le Juge se faire assister de tout Expert de son choix

de retard passé le délai calendaire de 10 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, cette astreinte courant par jour de retard et par manquement ; * commettre tel commissaire

délégués du personnel, ATTENDU qu'aux termes du même article, le Tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements et le Juge se faire assister de tout Expert de son choix

[X] [M] -Mme [W] [Y] Copies : -TPG -SELARL FHBX en la personne de Me [L] [H] -SELAFA MJA en la personne de Me Lucile Jouve -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

Ce même jugement a désigné : * Madame la Présidente Pascale CHOLME, Juge-commissaire ; * Monsieur le Président Patrick COUPEAUD, Juge-commissaire suppléant ; * La SELAFA MJA, prise en la personne de

J] épouse [O], Représentante légale de l'entreprise, expose que le chiffre d'affaires réalisé n'a pas permis d'atteindre les prévisions établies lors du lancement de l'activité, que par ailleurs, le choix

Pourtant, la débitrice fait le choix de ne pas liquider ce portefeuille alors que la créance de la banque doit être recouvrée et, sur le fond, elle est non contestée.

Après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n°, [Immatriculation 1] ENTRE - La société PLASTIQUES PILAT, [Adresse 1], [Localité 1] DEMANDELIR raprásantá par :

Elle a confié à la société SOLUTECH le thermolaquage de 65 garde-corps, sur la base d'un devis du 7 septembre 2023 d'un montant de 15 707,10 € HT, accepté le même jour.

Disons qu'en cas de difficultés dans l'accomplissement de sa mission l'empêchant notamment de respecter le délai prescrit, l'expert en fera rapport au Tribunal et disons que l'expert devra dans le même

Condamner la société ABEILLE ASSURANCE à verser à la société LES NOURYAD une provision de 20 000 €, à valoir sur l'indemnisation du sinistre de 2023 ; * Ordonner sous astreinte de 100 € par jour de retard

[U] FINANCE MAINTIEN SUR LE SITE Oui ENTREE EN JOUISSANCE 1 er novembre 2025 TRANSFERT DE PROPRIETE ET SIGNATURE DES Dans les 3 mois suivant le jugement de cession, ACTES DE CESSION rédacteur au choix

II – Le volet social Il est tout d'abord précisé que l'effectif de la SAS OLMIERE CONSTRUCTIONS comprend à ce jour 10 salariés.

réservé à l'arrêté du plan ; Qu'il sollicite dès lors, les garanties supplémentaires suivantes : * Etablissement par la SARL VCPR d'une situation comptable trimestrielle par l'expert-comptable de son choix

projet de sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il l'adressera au magistrat taxateur ; DISONS que les parties disposeront, à réception de ce projet, d'un délai de 15 jours

Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.