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23 résultats pour « intervention déterminante de la remise de la chose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69daa16fcdc6046d47ea017c

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

rompu et dès lors que cette situation n'a pas été acceptée par la collectivité des associés, WE.5 INVESTISSEMENT doit incontestablement et nécessairement respecter sa promesse de cession et n'a d'autre choix

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

69d107b8cdc6046d4717b961

Commerce

1 juillet 2025

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1 juillet 2025

Si dans le délai d'un mois suivant la réception de cette lettre de mise en demeure. l'obligation n'a pas été exécutée le présent Contrat Commercial pourra être suspendu ou résilié (au choix de la Partie

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd3727cdc6046d47bf34e0

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé électroniquement par madame Pary Dauvet, Président, et par madame Delphine Ancel commisgreffier à qui le président a remis

Source officielle