Ainsi est née la présente instance.

Sur la demande de restitution La restitution des véhicules accompagnée des documents techniques est prévue au contrat à l'article 9 des conditions générales de vente.

395 du code de procédure civile précise que le désistement d'instance n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

* CONDAMNER la société HYBRIDE AUTOS SERVICES aux entiers dépens de la présente instance.

Il est demandé au tribunal de : CONDAMNER la société [W] FRANCE à payer à Monsieur [C] [D] la somme de 40.000 euros en restitution partielle du prix payé.

Ainsi est née la présente instance.

Le matériel a été réceptionné et installé le 12 juillet 2023 à l'adresse indiquée sur le bon de commande : [Adresse 5].

La fraude étant totalement avérée, à ce droit de restitution, suivant la jurisprudence, les frais d'expertise et d'enquête engagés s'ajoutent.

Sur la restitution des véhicules A notre audience, Ora nous informe de la restitution de l'ensemble des véhicules ce même jour et abandonne l'ensemble de ses demandes à ce titre.

Sur la restitution de la moto. l'astreinte et la mesure d'appréhension CA CONSUMER FINANCE demande la restitution de la moto HONDA ODC CRF 1100 AFRICA TWIN objet du crédit-bail, sous astreinte de 50 €

Sur la restitution de la moto, l'astreinte et la mesure d'appréhension CA CONSUMER FINANCE demande la restitution de la moto HONDA ODC GL 1800 GOLDWING objet du crédit-bail, sous astreinte de 50 € par

Ainsi est née la présente instance.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 15 Octobre 2025 N° de RG : 2025R00438 N° MINUTE : 2025R00489 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE

« Locam », qui exerce l'activité de crédit-bail, a conclu, les 23 mai 2023 et 5 septembre 2023, deux contrats de location longue durée avec la société Novenergy, exerçant l'activité de travaux d'installation

Conformément à l'article 1352 du code civil : "La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur estimée, au jour de la restitution".

la somme de 40 166,28 € avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne majoré de dix points, à compter du 14 février 2024, d'ordonner l'anatocisme des intérêts, et d'ordonner la restitution

Elle demande enfin de rejeter la demande de restitution du matériel, sous astreinte et, a fortiori, celle tendant au paiement de la somme de 4.160,00 € en cas de non-restitution, ou, à tout le moins, de

SUR CE, LE TRIBUNAL : La requérante a fait savoir au Tribunal qu'elle n'entendait pas poursuivre la présente instance. La défenderesse, présente à l'audience, a déclaré acquiescer au désistement.