AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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VENDREDI
69a9c930cdc6046d47a269d9
10 octobre 2025
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qui lui sont dues au titre du Contrat classique n° 135-027909 du 3 décembre 2021, Condamner la société BR HOLDING à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 3.500,00 € au titre de l'article 700
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02/11/2025
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Trib. de Commerce
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28 avril 2026
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une clause attribution de compétence valable, laquelle prime.
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