[P] a retourné signé le 30 mars 2021 à IPP un formulaire prérempli comprenant un bon de commande ayant pour objet l'insertion de ses coordonnées, annonce avec logo, images et liens vers sa page web dans

siège 9B BOULEVARD JEAN JAURES 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 831159892 et exploite un fonds de commerce de : favoriser l'insertion

Elle expose que [F] [X] a manifesté à de nombreuses reprises son intention de trouver une issue amiable.

l'exploitation, la vente et la concession de toutes licences totales ou partielles, de tous brevets français et étrangers, certificat d'addition et brevets de perfectionnement, méthodes, procèdes, inventions

De plus, les parties s'étaient mises d'accord le 31 janvier 2023 (pièce 12 de la société [J] [S]) pour prolonger la validité de la lettre d'intention jusqu'au 15 février 2023.

Monsieur [O] lui déclarait n'avoir aucune intention de quitter les lieux. Le 18 décembre 2024, Monsieur [O] faisait l'objet d'une radiation d'office au registre du commerce et des sociétés.

de redressement puisque son mode d'exercice ne lui permet pas même de faire face aux charges courantes liées à sa protection sociale ; Que s'il souhaite poursuivre une activité compatible avec son statut

Le tribunal de Commerce de Tours dira qu'il est compétent pour statuer le présent litige.

La faute est intentionnelle, grave, et a directement contribué à l'accumulation du passif. 2.

commerce ; Attendu qu'il convient d'ordonner toute mesure de publicité prévue par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, PAR CES MOTIFS: Le Tribunal, statuant

de l'entrepreneur individuel ; Attendu que les dettes professionnelles sont antérieures au 15/05/2022 ; Il appartient au tribunal de statuer sur l'état de cessation des paiements de Mme [E] [S] (EI)

favorable à la demande ; Attendu que le redressement judiciaire de M., [P], [D] doit, en conséquence, être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ; Attendu qu'au regard du statut

Le 27 mai 2024, XEFI a adressé un courriel à EA indiquant son intention de bloquer le paiement des factures en raison de dysfonctionnement sur les prises RJ45.

commerce ; Attendu qu'il convient d'ordonner toute mesure de publicité prévue par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, PAR CES MOTIFS: Le Tribunal, statuant

personnel ; Attendu qu'il convient d'ordonner toute mesure de publicité prévue par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, PAR CES MOTIFS: Le Tribunal, statuant

commerce ; Attendu qu'il convient d'ordonner toute mesure de publicité prévue par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, PAR CES MOTIFS: Le Tribunal, statuant

DETOUILLON en qualité de juge Commissaire, et la SAS, [O] représentée par Me, [O], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire ; Ce Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué

surendettement ; Attendu qu'il convient d'ordonner toute mesure de publicité prévue par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, PAR CES MOTIFS: Le Tribunal, statuant