Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Claude CHARMOT Juges : M. Marc BESNARD M.

A l'issue de la plaidoirie de la demanderesse, Mme la Présidente a informé la partie présente que sa décision serait rendue le 16 octobre 2025 par mise à disposition au greffe de cette juridiction conformément

le tribunal de son absence à cette procédure en raison de l'impécuniosité de ce dossier ; A l'issue de cette audience, l'affaire a été mise en délibéré pour une décision à rendre le 29 décembre 2025.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Décision contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir L'affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2026R00200 a été appelée à l'audience du 28 avril 2026.

Selon la société YMOTEK, le document précontractuel d'information comporterait des informations sur les perspectives de développement et les conditions d'exercice d'un commerce de glace sur la commune

Décision contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

qu'il abandonne également 300.000,00€ sauf clause de retour à meilleure fortune dont le retour dépendra soit d'une indemnité transactionnelle soit de dommages et intérêts recouvrés dans le cadre d'une décision

Décision contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Claude CHARMOT Juges : M. Philippe AVRIL M.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Décision contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M.

Elle a donc manqué à son obligation précontractuelle d'information.

Décision contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Claude CHARMOT Juges : Mme Dominique ARCOS M.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Claude CHARMOT Juges : Mme Dominique ARCOS M.