Ils demandent au tribunal de constater que la clause est une clause de non-concurrence déguisée et de la déclarer non écrite.

d'une entreprise concurrente par un ex-salarié n'est pas en elle-même constitutive d'une faute sauf clause contractuelle de non-concurrence ou utilisation de procédés déloyaux.

déloyale à son encontre, Attendu que la jurisprudence constante de la cour de cassation affirme que « la concurrence déloyale est une forme particulière de responsabilité civile.

Cette vente faisait l'objet d'un contrat comportant, entre autres, une clause de non-concurrence pour Messieurs [V] et [R] d'une durée de cinq ans et dans un rayon de 10 kilomètres.

Résiliation du contrat pour inexécution (non-paiement des loyers). Indemnité de résiliation : * 4 013,90 € HT / 4 816,68 € TTC (41 loyers restants + 10% de clause pénale).

et actions d'ATR à concurrence de l'indemnité versée.

Elle a donc à ce titre et conformément à l'article 7 des contrats de location, émis une facturation pour frais de Commissaire de justice et indemnités pour non-restitution.

Sous l'impulsion de [R][C], KPAM est devenue un concurrent d'ADS ; * [R][C] a violé la clause de non concurrence « CNC » (article 3) et la clause de confidentialité « CC » (article 4) du pacte d'associés

déloyale au préjudice de Monsieur [K] [J] ; * Juger que ces actes de concurrence déloyale causent un préjudice grave à Monsieur [K] [J] qu'il convient d'indemniser à hauteur du chiffre d'affaires capté

Des dispositions de fin de contrat tels que des clauses de non-concurrence et des indemnités pécuniaires, avaient été prévues dans les documents initiaux, le DIP (documents d'information précontractuels

JSC a indemnisé sa cliente FAI et a été remboursée de cette indemnisation par son assureur TOKIO MARINE.

En créant la société Black Elephant, il n'a commis aucun acte de concurrence déloyale à l'égard de Complexity Squared : ces deux sociétés ne sont pas en situation de concurrence et le logo BLACK ELEPHANT

Mme [O] a rejoint la société B19 comme responsable d'agence le 23.04.2012 avec, dans son contrat, une clause de non-concurrence.

L'article 8.2 précité prévoit un avoir égal au trop perçu facturé pour l'emplacement concerné est émis par Citys, sans autre indemnité.

[T] conteste avoir signé, comprennent notamment une clause de non-concurrence.

La SOCIETE [H] a, pour sa part, maintenu que ce courriel constituait une résiliation claire et non équivoque, les discussions sollicitées ne portant que sur l'aménagement du montant de l'indemnité de résiliation

V-P FRANCE n'est pas en situation de concurrence avec les distributeurs européens de CHANEL.

contractuelle ; * JUGER que la clause de non-concurrence contractuelle est nulle à défaut d'existence d'un savoir- faire à protéger ; * JUGER que la clause de non-concurrence post-contractuelle est