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22 résultats pour « incompétence de la juridiction prud'homale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e46de8cdc6046d47c32969

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Le conseil de prud'hommes d'Avignon s'est déclaré incompétent. Madame [J] [M] a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69a30ac3cdc6046d470c5439

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par ordonnance en date du 30 septembre 2021, le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Toulouse : * s'est déclaré incompétent à connaître des demandes à l'encontre de Madame [B] [I] au profit du

Source officielle

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