CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

9 388 résultats pour « impossibilite »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f340cdcdc6046d47143587

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

. ; ATTENDU qu'il résulte de ces explications que la société débitrice est en état de cessation des paiements et se trouve dans l'impossibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer

Source officielle

Page 2 sur 470

← PrécédentSuivant →
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c1393cdc6046d472a15f7

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

paiements ; ATTENDU que la société débitrice emploie aucun salarié ; ATTENDU qu'il résulte de ces explications que la société débitrice est en état de cessation des paiements et se trouve dans l'impossibilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0f69c1cdc6046d477d722f

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

et que son chiffre d'affaires annuel connu s'élève à 75 045 euros ; ATTENDU qu'il résulte de ces explications que la société débitrice est en état de cessation des paiements et se trouve dans l'impossibilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f33e17cdc6046d4713f7ae

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ; ATTENDU qu'il résulte de ces explications que la société débitrice est en état de cessation des paiements et se trouve dans l'impossibilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f33e2fcdc6046d4713f9b6

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

et que son chiffre d'affaires annuel connu s'élève à 462.900 Euros ; ATTENDU qu'il résulte de ces explications que la société débitrice est en état de cessation des paiements et se trouve dans l'impossibilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f33eefcdc6046d47140b6c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

salarié et que son chiffre d'affaire annuel connu s'élève à 38 862 euros ; ATTENDU qu'il résulte de ces explications que la société débitrice est en état de cessation des paiements et se trouve dans l'impossibilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c1415cdc6046d472a21d5

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

et que son chiffre d'affaires annuel connu s'élève à 156.847 Euros ; ATTENDU qu'il résulte de ces explications que la société débitrice est en état de cessation des paiements et se trouve dans l'impossibilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0f69f0cdc6046d477d75d5

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

. ; ATTENDU qu'il résulte de ces explications que la société débitrice est en état de cessation des paiements et se trouve dans l'impossibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a0c7d42cdc6046d4732d580

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

société étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité ; Qu'au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans l'impossibilité

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a0c7fe9cdc6046d4733044d

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

société étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité ; Qu'au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans l'impossibilité

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a0c7d9dcdc6046d4732dbaf

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

société étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité ; Qu'au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans l'impossibilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f34039cdc6046d4714258c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

et que son chiffre d'affaires annuel connu s'élève à 133 197 euros ; ATTENDU qu'il résulte de ces explications que la société débitrice est en état de cessation des paiements et se trouve dans l'impossibilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f3409bcdc6046d47142cb3

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

et que son chiffre d'affaires annuel connu s'élève à 68 585 euros ; ATTENDU qu'il résulte de ces explications que la société débitrice est en état de cessation des paiements et se trouve dans l'impossibilité

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0ae5bcdc6046d47d61a39

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

l'entreprise, représenté à l'audience par Monsieur Eric GOURBIER, selon pouvoir donné en date du 5 Avril, 2026, expose qu'en raison de l'absence de chiffre d'affaires, la société EMILAND se trouve dans l'impossibilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c1362cdc6046d472a11c5

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ; ATTENDU qu'il résulte de ces explications que la société débitrice est en état de cessation des paiements et se trouve dans l'impossibilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c137acdc6046d472a1393

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

ATTENDU qu'il résulte de ces explications que la société débitrice est en état de cessation des paiements et se trouve dans l'impossibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c1453cdc6046d472a2793

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

la société débitrice emploie aucun salarié et n'a plus d'activité ; ATTENDU qu'il résulte de ces explications que la société débitrice est en état de cessation des paiements et se trouve dans l'impossibilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0f6b97cdc6046d477d9a3e

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

et que son chiffre d'affaires annuel connu s'élève à 42 803 euros ; ATTENDU qu'il résulte de ces explications que la société débitrice est en état de cessation des paiements et se trouve dans l'impossibilité

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a0c7ddacdc6046d4732df7a

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

société étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité ; Qu'au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans l'impossibilité

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a0c8026cdc6046d47330898

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

société étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité ; Qu'au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans l'impossibilité

Source officielle