AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f340cdcdc6046d47143587
28 avril 2026
28 avril 2026
. ; ATTENDU qu'il résulte de ces explications que la société débitrice est en état de cessation des paiements et se trouve dans l'impossibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer
Source officiellePage 2 sur 470
Trib. de Commerce
6a0c1393cdc6046d472a15f7
12 mai 2026
12 mai 2026
paiements ; ATTENDU que la société débitrice emploie aucun salarié ; ATTENDU qu'il résulte de ces explications que la société débitrice est en état de cessation des paiements et se trouve dans l'impossibilité
Source officielle