AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
VENDREDI
69a9aa32cdc6046d479eb877
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Le même jour, la société CJ INVESTISSEMENT SAS régularise, par acte sous seing privé, une garantie autonome à première demande pour un montant maximum de 4.950.000,00 €.
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Référés
69de345acdc6046d4732a69f
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L'acquéreur consentait au vendeur une garantie à première demande de la Société Générale, à hauteur de 2.960.000 euros (soit 50 % du montant hors taxes du prix de cession).
Source officielle