L'assignation a bien été adressée à la dernière adresse connue de la partie défenderesse et dans les formes requises. La partie défenderesse a donc été régulièrement citée.

[D] [F], agissant en qualité de Président de la société en formation. La société a été immatriculée au RCS d'Evry, le 25 août 2017, sous le n°831 664 479.

[N] [C] et dans les formes requises. Les parties défenderesses ont donc été régulièrement citées.

LES MOTIFS DE LA DECISION L'assignation a bien été adressée à la dernière adresse connue de la société VAUGIRARD 999 et dans les formes requises, la société VAUGIRARD 999 a donc été régulièrement citée

Le tribunal relève qu'il convient d'analyser les modalités de la résolution du contrat par THESEE DATA CENTER sur la forme et sur le fond.

[X], une simple reprise de l'existant ne pouvait être envisagée et seule une démolition des ouvrages réalisés, du fait des malfaçons constatées, était admissible.

EXPOSE DES MOTIFS Les articles 1103 et 1104 du Code civil énoncent : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « les contrats doivent être négociés, formés et

L'affaire a été remise au rôle le 7 février 2025.

Or, selon elle, la société AKF EXPORT n'a notifié aucune résiliation dans les formes requises et n'a jamais adressé de mise en demeure en ce sens.

Le document intitulé « CAUTION SOLIDAIRE » fourni au dossier est rédigé dans les formes légales requises en ce compris les mentions manuscrites parfaitement reprises et lisibles.

La vente sera réalisée dans les formes légales requises…. ».

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU PROCUREUR N° RG : 2026P00316 N° PC : 2026J00332 M. le Président de ce Tribunal, sur requête du Procureur, a fait convoquer par lettre recommandée avec accusé de

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU PROCUREUR N° RG : 2026P00465 N° PC : 2026J00461 M. le Président de ce Tribunal, sur requête du Procureur, a fait convoquer par lettre recommandée avec accusé de

De surcroît, aucune comptabilité n'a été remise au mandataire judiciaire.

réalisées par la société CARE EXPERIENCE à 2 000,00 € HT sans indemnité ni pénalités de retard ; * CONDAMNER la société BSPR CONSEIL & FORMATION à payer à la société CARE EXPERIENCE la somme en principal

Atlantic qui refuse catégoriquement toute reprise par MPC ou un réparateur de son réseau, prend l'initiative de déposer directement le véhicule dans un garage Ford, et des travaux complémentaires sont

avril 2026, Monsieur [K] [Z] [T] [I] a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis

non comparant FORMATION Président : M.