AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e9d9aecdc6046d473b5ba4
16 avril 2026
16 avril 2026
Qu'elle sollicite que lui soit adjugé l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance. [W] [H] SAS n'a pas comparu en chambre du conseil. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Source officiellePage 2 sur 64
Trib. de Commerce
69f07a4dcdc6046d47d1307a
16 avril 2026
16 avril 2026
A l'audience, URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] sollicite que lui soit adjugé l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance. KAM BAT SAS n'a pas comparu en chambre du conseil.
Source officielle