Cette disposition est d'ordre public » ; Que les parties aient été liées par un contrat de partenariat conclu en 2011, ayant donné lieu à une collaboration commerciale continue jusqu'à sa résiliation

[X] devait intervenir au rdc et à l'étage, sur une période de 3 mois, mais n'avait effectué des travaux qu'à l'étage, avec malfaçon, au moment où l'abandon de chantier a été constaté.

Condamner la société ETABLISSEMENTS TAFANEL aux entiers dépens.

du code de la consommation relatives aux contrats signés hors établissement, en ce qu'aucun de ces contrats ne contient de bordereau de rétractation.

* Au titre du contrat de prêt Garanti par l'Etat N°20973205 La SAS NEO-JM n'a pas respecté ses obligations de remboursement depuis le 3 juin 2022.

le jugement dont la teneur suit : Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 05 janvier 2026 concernant : EURL IL ETAIT

Le PGE est un contrat de prêt et comme pour tout contrat, la société a l'obligation de respecter ses engagements.

Les défendeurs ne se présentent pas ni personne pour eux, Sur la recevabilité, le Tribunal constate que cette demande n'est pas contestée et qu'il n'y a donc pas lieu de l'examiner.

n'ayant pas encore eu lieu, * B) Sur la production des contrats de travail des Opérateurs d'aspiratrices/Excavatrices

[B] est un établissement de paiement disposant d'une autorisation d'établissement délivrée par le ministère des finances et autorisé à exercer en France en libre établissement par l'autorité de contrôle

La société TRANSPORTS [N] 20 SASU s'y oppose et indique que la rupture des deux contrats est liée aux manquements répétés de la société DLT TRANSPORT SAS dans l'exécution de ses prestations.

Des énonciations du bilan ou de la situation qui sera établi au jour de la prise de possession, tel que prévue ci-après.

Il convient au contraire de prendre en considération l'intégralité du patrimoine de la caution et notamment son bien immobilier.

Le Tribunal constate que : * La défenderesse ne conteste pas le montant demandé lors de l'assignation par la [Adresse 2] et sollicite simplement un délai de paiement de cette somme ; * La défenderesse

La réalisation effective de ces travaux est établie par divers constats de commissaires de justice établis entre mars et juin 2023.

qui seraient repris ; * les fichiers clients ; * les plaquettes commerciales, techniques et sociales ; * les archives sociales ; * les archives liées aux clients et à l'ensemble des contrats repris

une baisse des demandes, * La concurrence dans le secteur s'est accrue en raison de la diminution de la demande, A l'été 2024, la société a connu une nouvelle baisse de son activité liée aux contraintes

A cet égard, il ne saurait plus désormais être contesté que les indemnités qu'Allianz dit avoir payées l'ont été en exécution de ce contrat.