Le mandataire a rappelé que la cour de cassation s'oppose à ce que la procédure de rectification d'erreur matérielle permette de modifier les droits et obligations découlant du dispositif de la décision

- BOBANT - [Adresse 2] ЕТ - Monsieur [F] [G] [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - représenté(e) par Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : € HT, € TVA, 0,00 € TTC [Adresse 4] Copie

2026J00134 - 2612000018/1 Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Ghislaine [Localité 1] I

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC Copie exécutoire délivrée le 07/07/2025 à Me [W] Copie

Antonio BALLONE, Mme Sandra QUESADA, Mme Chafika RAPENNE, Mme Karen LANNIEE, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS [K] SANT, présent uniquement lors des débats.

Il est constant que l'erreur matérielle doit être considérée comme une inadvertance affectant l'expression de la pensée réelle du juge, par opposition à une erreur de raisonnement ou d'appréciation.

de Fort-de-France a enjoint à la SARL PRODIF-SODIGROS à payer à l'INSTITUTION INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DE LA MARTINIQUE (IRCOM) les somme de 23 508,17 euros au titre des cotisations

Il en serait ainsi si l'une des sociétés venait à s'immiscer dans les rapports commerciaux de l'autre entreprise à l'égard des tiers (Cass. com., 2 mai 1978, no 76-11.857).

DÉFENDERESSE – représentée par Maître Ségolène PINET, Avocat du Cabinet [Localité 3] AVOCATS, [Adresse 4] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 63,60 € HT, 12,72 € TVA, 76,32 € TTC Copie

Copie exécutoire : SELARL CREMER-ARFEUILLERE - ME STEPHANIE ARFEUILLERE Stéphanie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

La société [O] a été dans l'impossibilité de régler l'intégralité de ses cotisations aux échéances prévues auprès de la caisse [D] [N]-ARRCO notamment les cotisations relatives aux 4e trimestre 2021, les

Copies : -Mme [O] [K] -TPG -SELARL P2G en la personne de Me Céline Pelzer -SELARL [H] ASSOCIES en la personne de Me [W] [H] - SA E.A.P.O (anciennement dénommée APOSTROPHE) -Parquet - B9 R.G. : 2025054033

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE La SARL POWERTUB a fait l'acquisition auprès de la SARL, [J] AUTO OUEST d'un véhicule d'occasion d'origine Allemande LAND ROVER, RANGE ROVER VELAR immatriculé ME KW 200,

Il convient de rappeler que suivant dépôt en date du 24 janvier 2025, la SARL LA JAVA a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article

Les cotisations doivent être déclarées trimestriellement par le biais d'une déclaration sociale nominative (DSN).

de TVA intragroupe entre [D] [E] et [D] [Z], * de carences comptables, * de difficultés de coopération avec la procédure.

Copie exécutoire : A.A.R.P.I.

Après échanges entre VTF et MALAKOFF-HUMANIS, VTF estime qu'ABSYS CYBORG a commis une erreur de paramétrage du taux de cotisation.