tribunal des activités économiques de Lyon en date du 5 mars 2026 et annexée à la présente décision, la société CAPITAL ENERGY demande à Monsieur le Président, statuant en référé, de rectifier une erreur

Il invoque plusieurs griefs contre le cabinet [Y] : absence de réponse aux sollicitations, délais excessifs, erreurs comptables, absence de conseil fiscal, notamment concernant le régime de la TVA applicable

Coralie GOUTAIL, avocat (RPJ039782) ET : La SAS [L] [G], dont le siège social est [Adresse 2] Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Sur requête aux fins de rectification d'erreur

: La SAS ARB PERFORMANCE ENERGETIQUE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 833 409 717 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Sur requête aux fins de rectification d'erreur

: La SAS ARB PERFORMANCE ENERGETIQUE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 833 409 717 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Sur requête aux fins de rectification d'erreur

Par requête en date du 23 mars 2026, la SARL CATHER'ING par l'intermédiaire de son conseil CABINET IMBERT & ASSOCIES demande une rectification d'erreur matérielle concernant la somme qui est à verser à

la juridiction siège dans la composition qui était la sienne lorsqu'a été rendu la décision rectifiée ; que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche ; Sur l'erreur

Il résulte de l'article 462 du CPC, que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle ou

Par requête en date du 23/02/2026, la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [F] [V] a exposé que le jugement est entaché d'une erreur matérielle et demande la rectification de ce jugement.

[L] SARL et que si elle pense avoir trop payé, ce qui est faux, cela résulte de l'erreur commise par le maître d'œuvre qui a imputé le paiement de factures de travaux supplémentaires sur celles des travaux

Ainsi, la requête de la SA EUROTAINER vise des erreurs matérielles non réparables selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile susvisé.

La Société SITACI impute à la Société MILEGA des « erreurs grossières » de traduction.

Le 12 septembre 2023, la société TEAM FEDERATION SAS procède, par erreur, au règlement de cette facture directement entre les mains de son créancier initial : la société PRESTA2I SAS.

Considérant que ce virement a été effectué par erreur et ne correspond à aucune créance que AS BATIMENT détiendrait à l'égard de CAPOGROSSO, cette dernière a adressé le 22 mai 2023 une mise en demeure

moratoire n'a été formée par la SARL HASHMAT GROUP, * Aucun accord exprès du CGEA d'[Localité 4] n'est intervenu, * La mention d'un moratoire dans l'ordonnance du 26 septembre 2024 procède d'une erreur

Toutefois à la suite d'une erreur imputable à BBO, c'est un virement de 7 726,93 € qui a été réalisé de sorte que Monsieur [L] a touché 7 124,84 € de plus que ce qui lui était initialement dû.

Par requête en date du 3 avril 2026, la partie demanderesse demande au Tribunal de rectifier le jugement en date du 17 mars 2026, au motif que celui-ci est affecté de plusieurs erreurs matérielles portant

SUR CE, Sur la requête en rectification d'erreur matérielle Il nous est demandé de rectifier l'erreur matérielle qui affecterait l'ordonnance qui aurait mis l'avance des frais d'expertise à la charge