AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
6a0bac15cdc6046d47225e92
11 mai 2026
11 mai 2026
à l'égard de la société [R] [C], a désigné Monsieur Pierre-Marie DEFOORT, Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise [R] [C],
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CHAMBRE 09
6a119149cdc6046d47ac34b4
17 avril 2026
17 avril 2026
Mme la Procureure adjointe, entendue en ses réquisitions, a sollicité une enquête en considération des inscriptions de privilèges inscrites sur l'état d'endettement, ces éléments pouvant faire apparaître
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