AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7c8eecdc6046d470e60e9
1 avril 2025
1 avril 2025
situation financière de la caution lors de son engagement.
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CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cafd40cdc6046d478f4559
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le 15 octobre 2021, LE CREDIT AGRICOLE a mis en demeure les époux, [U] de régler la somme de 28 730,82 € au titre de leur engagement de caution.
Source officielle