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110 résultats pour « engagement antérieur d'un tiers à relever la caution de ses obligations »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7c8eecdc6046d470e60e9

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

situation financière de la caution lors de son engagement.

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cafd40cdc6046d478f4559

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le 15 octobre 2021, LE CREDIT AGRICOLE a mis en demeure les époux, [U] de régler la somme de 28 730,82 € au titre de leur engagement de caution.

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69bcd909cdc6046d47493b56

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de caution, dès lors « elle n'est pas en mesure aujourd'hui de démontrer que l'engagement n'était pas disproportionné, ni que Monsieur [O] ne s'était déjà pas engagé avec d'autres cautionnements auparavant

Source officielle
TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69f9a4c8cdc6046d47a457f9

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

engagement de caution.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e28ffdcdc6046d479d7707

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[R] [G] le 28/08/2019, De juger que l'engagement de caution personnelle et solidaire de M.

Source officielle
TCOM

Première chambre

69c7b613cdc6046d4747c1b7

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

dans le temps le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée à payer postérieurement à la date limite de son engagement, est sans incidence sur l'obligation de la caution portant

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69f342b0cdc6046d47146037

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

bien sur le montant total pour lequel elle est engagée ; Le montant total des engagements de caution des Epoux [Z], lesquels sont cautions solidaires entre eux, est limité à la somme totale de 36.000,00

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7c8bbcdc6046d470e5de5

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

en garde et engage sa responsabilité contractuelle à ce titre, * Condamner la banque CIC EST à payer à Madame et Monsieur [E] une somme correspondant à la somme demandée au titre des engagements de cautions

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abb536cdc6046d47ccb102

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[F] lors de la souscription des engagements de caution JUGER que la [D] a manqué à son obligation de coopération envers son co-contractant, A ce titre, CONDAMNER la [D] à payer à M.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e84ea8cdc6046d4717fae5

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Tant qu'elle restera tenue au titre de son engagement, il appartient à la caution de suivre personnellement la situation du cautionné.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5c0cacdc6046d47afc95b

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

* Sur le caractère disproportionné du cautionnement Le Tribunal relève que la fiche patrimoniale habituellement requise lors de l'engagement de cautionnement date de septembre 2021 soit plus de 5 mois

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TCOM

Fond 2

69d0d535cdc6046d471465db

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

* L'engagement solidaire de Monsieur [C] n'oblige pas la banque à poursuivre les autres cautions.

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TCOM

CHAMBRE 10

69dea180cdc6046d473e16f9

Commerce

6 février 2026

6 février 2026

[K], au titre de son engagement de caution, ce que conteste ce dernier.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a04970acdc6046d479a3161

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

de son engagement ; * Le cautionnement s'ajoute à toutes garanties réelles ou personnelles existantes ou futures.

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TCOM

6ème chambre

69e828f4cdc6046d47151060

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Concernant son engagement de caution de 2021, au vu de ses revenus et de la consistance de son foyer, de l'absence de patrimoine immobilier et compte tenu d'un cautionnement antérieur à concurrence de

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a968bacdc6046d47969f01

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L'appréciation de l'existence d'une disproportion entre les biens et revenus de la caution et l'engagement que celle-ci a souscrit, relève du pouvoir souverain des juges du fond qui doit être analysé lors

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TCOM

4ème chambre

69e8d353cdc6046d4722ed2b

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

[Q] à payer à [C] la somme en principal de 509 536,79 € au titre de son engagement de cautionnement.

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TCOM

1ère chambre

69e866cdcdc6046d4719ff48

Commerce

18 juin 2025

18 juin 2025

[E], es qualité de caution solidaire de DL BAT, à payer à CGD la somme de 68 793,52 € dont : * 58 500 € au titre de la caution « tous engagements » ; 0 293,52 € au titre de la caution du prêt n°01PME00426974001

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TCOM

Trib. de Commerce

69f711cfcdc6046d476d262d

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5950dcdc6046d474c2591

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[T] à la date de son engagement de cautionnement.

Source officielle