Aucune pièce versée aux débats ne permet de retenir que ces éléments aient été dissimulés ou soustraits à l'examen du cessionnaire.

les comptes de l'exercice 2022 en raison de l'existence d'un trop grand nombre d'irrégularités, Attendu qu'il y a lieu de considérer que Monsieur, [R], [T] a procédé à un détournement et à une dissimulation

les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (L.653-5 6°), * Avoir détourné ou dissimulé

réalisation du projet de crématorium ; Attendu cependant que les sociétés HORUS AKEN et POMPES FUNEBRES DE L'AVESNOIS, estiment désormais que Monsieur [M] [E] s'est rendu coupable de malversations et de dissimilations

Il fait observer que : * l'installation des suspensions pneumatiques était apparente, * qu'elle était expressément mentionnée dans l'annonce de vente, * et qu'aucune manœuvre dolosive ni dissimulation

[J] a volontairement dissimulé à la Banque Populaire son engagement de caution antérieur auprès d'un autre établissement de crédit. M.

peut également prononcer leur faillite personnelle s'ils ont poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements et/ou qu'ils ont détourné ou dissimulé

000 € au titre des congés, * 582,87 € au titre du rappel de l'indemnité de licenciement * 1 000 € au titre de dommages et intérêts, * 13 988,94 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé

JUGER que l'incohérence kilométrique et la dissimulation de l'historique sont constitutives de dol.

[S] [I] d'avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif, ou frauduleusement avoir augmenté le passif.

procédure à l'encontre de tout dirigeant d'entreprise fautif : * D'avoir omis sciemment de faire une déclaration de cessation des paiements dans un délai de quarante-cinq jours, * À détourner ou dissimulé

fictives, etc., * Cette obligation est d'autant plus forte que, lors de la cession, Monsieur [S] était en charge de la data room et a attesté de son caractère complet ; CAPUCINE PRODUCTION a ainsi dissimulé

La réticence dolosive, c'est-à-dire la dissimulation intentionnelle d'une information déterminante pour le cocontractant, peut caractériser le dol.

fait permis d'affirmer que c'est sciemment que les concubins n'ont pas satisfait à leur obligation légale de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours ; a détourné ou dissimulé

[B], mettent en lumière un risque concret et sérieux de dissimulation ou de destruction des preuves nécessaires à la défense des intérêts de la société.

L. 223-22 C. com.), l'action se prescrit par trois ans « à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation » ; et dix ans si le fait est qualifié de crime.

de commerce cédé ; Condamner l'[R] [I] à verser à l'[R] [D] [N] la somme de 15.000 € en réparation de son manque à gagner, dû au retard pris dans l'ouverture du café restaurant, imputable aux dissimulations

applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables, 4) Sur le fait d'avoir effectué un travail dissimulé