Elle prétend qu'aucun contrat ne s'est valablement formé en l'absence de signature formelle du devis et des conditions générales de vente qui forment un ensemble indissociable.

Le 23 décembre 2022, un devis n°I-22-12-6 d'un montant de 8.118,85 € TTC (6.765,71 € HT) était adressé à la SAS SORIE par la SASU TAAD06.

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 08/04/2026 Débats en audience publique le 11/02/2026.

Cette dernière a alors établi en devis pour un montant de 19 481,40 euros TTC mentionnant une clause de réserve de propriété.

CAUSE D'ENTRE : * La SNC RICHEBOURG, immatriculée au RCS de MELUN sous le numéro 851 713 164, dont le siège social est situé [Adresse 1], Demanderesse ne comparant pas, Ayant pour avocat, Maître Denis

La SAS DEFI CARS a alors exigé un devis pour se positionner sur la prise en charge de la panne. Monsieur [W] a fait réaliser un devis par le garage POINT S.

A ce courriel était jointe l'offre proprement dite intitulée : « projet KONNECTAGRO_GESLER_proposition_AKANEA v4 », à dater et signer, ainsi que 4 devis également à dater et signer : Devis n°CC22300522

Le 11 décembre 2023, un devis n°23 10 410 A a été soumis pour des travaux de drainage, pour un montant de 16 070 euros HT (19 284 euros TTC).

n°D240457 d'un montant de 25 200 euros TTC, cette somme correspondant à une durée de chantier de cinq mois, au-delà desquels une sur-location était due ; elle ajoute qu'un second devis n°D240504 a été

complémentaires sont établis : * Le 31 août 2022, un devis maçonnerie d'un montant de 5 495 € HT ; * Le 24 octobre 2022, un devis électricité d'un montant de 1 873 € HT ; * Le 20 décembre 2022, un

et de leur montant respectif, que les demandes de paiement d'acomptes font référence à chacun de ces trois devis, que ces devis ont été établis pour la livraison d'une application constituée de quatre

Le 6 juin 2023, elle a établi un devis pour la SAS HARLIN ÉNERGIE pour un montant de 13.020 euros TTC ; sur ce devis, il est stipulé que le client devait fournir aux dates prévues du chantier, soit entre

Les devis signés électroniquement plus tard dans la même journée et portant le numéro de RCS de [Y] n'engagent pas [Y]. Il y a des discordances entre les devis et les factures.

Il produit notamment les 4 devis et 4 factures.

les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 24/03/2026, Vu pour le défendeur, SARL SAGE COM 7 IMAGE(S) : les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 24/03/2026, LES FAITS Selon devis

SAS DENIS MATERIAUX [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Nicolas MENAGE DEMANDEUR M.

société BUREAU D'ETUDE MARKETING au paiement par provision de la somme de 6.324,90 euros HT soit 7.589,88 euros TTC, au titre des diligences réalisées par la société STONE PGZ telles que figurant au devis

Un devis a été établi par la société DG SERVICE AUTOMOBILE le 3 septembre 2024 pour un montant de1504,87€ TTC.