AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LUNDI
6a04a1c8cdc6046d479ae9e1
11 mai 2026
11 mai 2026
L'article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges
Source officiellePage 2 sur 158
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f9ac95cdc6046d47a4ecc1
28 avril 2026
28 avril 2026
Débats à l'audience publique du 31 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en premier ressort
Source officielle