AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69c40256cdc6046d47ea8e3a
26 janvier 2026
26 janvier 2026
dûment constatées, notamment l'incapacité de l'entreprise à exécuter les travaux prévus et le non-respect du délai essentiel de réception, et qu'elle est donc valable en son principe, Pour rappel, la
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JEUDI
6a04a542cdc6046d479b1cc5
7 mai 2026
7 mai 2026
commercial [A], entrepreneur individuel, * La société LE QUART D'HEURE BORDELAIS SARL, représentée par Monsieur [J] [O] son gérant * Monsieur [R] [C] exerçant sous le nom commercial EIRL ENGRENAGE,
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