AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6a184d0ecdc6046d473d70bb
28 mai 2026
28 mai 2026
APOGEA ne s'oppose pas à la désignation d'un expert mais sollicite que la mission soit complétée et que les frais de l'expertise soient mis à la charge de [R].
Source officiellePage 2 sur 12
chambre 00
69f6cc70cdc6046d4768217a
9 juillet 2025
9 juillet 2025
[W] Sur ce, En vertu de l'article 145 du CPC, le juge des référés peut, avant toute saisine de la juridiction compétente au fond, ordonner les mesures d'instruction légalement admissibles s'il existe
Source officielle