Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.

[G] [D] Liquidateur judiciaire : SELARL JSA DEBITEUR SASU PARIS-BANLIEUE S.T.P.B. [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 335357596 2009 B 1561 Représentant légal : M.

IMMOBILIER (SARL), immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 491 365 284, Agences immobilières sous l'enseigne et le nom commercial « C NEUF IMMOBILIER », dont le siège social se trouve sis 39 Quai

SCHENKER a confié la réalisation des opérations matérielles de transport à la société QUALIS TRANSPORT (ci-après dénommée « QUALIS »).

Attendu qu'en vertu de l'alinéa 2 du même article le Tribunal "statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et les représentants

* SCP [E] en la personne de Me [R] [E], 53 bis quai des Grands Augustins 75006 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présent.

conseil par les soins du Greffe, Attendu que Monsieur [J] [W] [L], Représentant légal, expose ne plus être en mesure d'exploiter ses fonds de commerce en raison de la fermeture administrative de son quasi-unique

, sont applicables à la procédure de redressement ; MOTIFS DE LA DÉCISION A l'audience, le mandataire judiciaire reprend les termes de son rapport, il expose que le comptable lui a confirmé que la quasi-intégralité

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 Mars 2025 8ème Chambre N° PCL : 2025J00123 SASU ZOCAREL N° RG: 2025L00323 DEBITEUR SASU ZOCAREL [Adresse 1] RCS NANTERRE : 821188307 2020

L'action paulienne vise en effet à protéger le créancier contre les actes pris par son débiteur « en fraude des droits du créancier ».

ATTENDU que le passif de Monsieur [F] [C] est de 15.500 € pour un actif disponible quasi-inexistant, QUE les premières dettes remontent à plus de 18 mois.

Elle souligne que le patrimoine de la SCI a été constitué et maintenu quasi-exclusivement par des financements personnels de Monsieur [X] sans contrepartie formelle et hors de tout cadre juridique normal

AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F232 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR

et domiciliée ; Fixe provisoirement au 28/02/2025 la date de cessation des paiements ; Nomme Karine LHOTE en qualité de Juge-Commissaire ; Nomme la SCP BTSG 2, mission conduite par, [L], [W] - 22, quai

de l'absence de perspective de redressement ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL L'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur

Le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements.

Que le modèle économique repose quasi-exclusivement sur la personne du dirigeant en sa qualité de capitaine de la péniche et que la présence des trois salariés ne permet pas de compenser sa disparition

631-19 du code de commerce, arrêtera le plan de redressement de l'entreprise selon les dispositions suivantes : * DELAIS DE REGLEMENT : Immédiatement à l'arrêté du plan versé directement par le débiteur