DEKRA sollicite diverses pièces, que le conseil d'A2MICILE lui communique le 12 décembre 2024 mais ne transmet aucune offre d'indemnisation à la suite de cet envoi.

En second lieu, Monsieur [Y] n'est pas directement débiteur des engagements de la SCI, laquelle dispose aussi d'un actif.

Il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Liquidateur, de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de revenir aux règles de droit commun de

* DIRE ET JUGER que Monsieur [J] n'est débiteur d'aucune somme à l'endroit de la société EOS venant aux droits de la SOCIETE GENERALE.

Il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Liquidateur, de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de revenir aux règles de droit commun de

Il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Liquidateur, de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de revenir aux règles de droit commun de

dûment appelé à comparaître, Attendu que le débiteur n'a pas comparu en chambre du conseil, devant : Président : M.ARNAUD FERON Juge : M.GILLES LECOMTE M.

Sur le/les patrimoines affectés par la procédure : Le débiteur doit distinguer ses biens, droits et obligations relevant de son patrimoine personnel et ceux de son patrimoine professionnel.

société par actions simplifiée, SIREN n° 401 155 049 dont le siège social est situé [Adresse 3], a pour activité la réalisation de supports de communication, notamment, pour les mairies, communautés de communes

[Z] [C] Ci-après « Le débiteur » Attendu qu'au vu du rapport déposé par la SELARL SBCMJ - MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME [Localité 2], le 02/04/2026, il est demandé de ne plus faire application des règles

[H] [D] [R] [W] [I] Ci-après « Le débiteur » Attendu qu'au vu du rapport déposé par la SELARL SBCMJ - MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME [G], le 22/12/2025, il est demandé de ne plus faire application des règles

Qu'il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Liquidateur, de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de revenir aux règles de droit commun

Cependant, la jurisprudence rappelle que le projet de plan de continuation [sauvegarde ou redressement] doit impérativement être présenté avant l'expiration de la période d'observation « de droit commun

Il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Liquidateur, de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de revenir aux règles de droit commun de

Il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Liquidateur, de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de revenir aux règles de droit commun de

Par jugement en date du 14/02/2024 le Tribunal de Commerce de Narbonne a décidé de mettre fin à l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée, a décidé le retour aux règles de droit commun

[X], Ci-après « Le débiteur » Attendu qu'au vu du rapport déposé par la SELARL SBCMJ - MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME [Y], le 15/12/2025, il est demandé de ne plus faire application des règles de la liquidation

le 22/12/2025, il est demandé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et le débiteur a été dûment appelé à comparaître, Attendu que le débiteur n'a pas comparu