AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69e8b29acdc6046d472029f3
10 janvier 2025
10 janvier 2025
TSF conclut que le point de départ du délai de prescription de l'action en paiement fondée sur ladite facture est donc au 28 février 2019 : l'assignation délivrée le 20 février 2024 a donc valablement
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Chambre 01
69f20d42cdc6046d47f7f386
8 juillet 2025
8 juillet 2025
« Ils » relèvent que la Cour de cassation a jugé, selon eux dans un souci d'harmonisation du point de départ des délais de prescription des actions en paiement de travaux et services, qu'il fallait prendre
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